Article R622-24 du Code de la sécurité intérieure
Article R622-23Article R622-25
Entrée en vigueur le 1 décembre 2014

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Décision1

1Tribunal administratif d'Amiens, 23 septembre 2022, n° 2201980Rejet

[…] A tendant à la délivrance d'un agrément en tant que dirigeant, le directeur du conseil national des activités privées de sécurité a, après avoir visé les articles L. 622-7 et R. 622-1 et suivants du code de la sécurité intérieure, retenu que les pièces produites par l'intéressé ne suffisent pas à justifier de son aptitude professionnelle au sens des dispositions de l'article R. 622-24 du code de la sécurité intérieure, en précisant que l'intéressé n'a produit ni de certification professionnelle enregistrée au répertoire national des certifications professionnelles, ni de certificat de qualification professionnelle élaboré par la branche professionnelle de l'activité, […] O R D O N N E

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