Entrée en vigueur le 1 septembre 2022
Est codifié par : DÉCRET n°2014-1253 du 27 octobre 2014 - art.
Modifié par : Décret n°2022-449 du 30 mars 2022 - art. 1
Les membres du conseil d'administration ne peuvent ni assister, ni prendre part aux délibérations lorsqu'ils ont un intérêt personnel à l'affaire qui en est l'objet, et ils ne sont alors pas comptés pour le calcul du quorum et de la majorité.
[…] — la décision ne mentionne ni la réunion effective des membres de la commission nationale d'agrément et de contrôle du CNAPS dans les conditions des articles R. 632-9 et R. 632-12 du code de la sécurité intérieure ni les voies et délais de recours à son encontre ; […] 9. […] B s'est vu infliger un blâme, sanction prévue par l'article L. 634-4 du code de la sécurité intérieure, pour n'avoir pas respecté les dispositions de l'article R. 631-16 du code de la sécurité intérieure. […]
[…] La commission locale d'agrément et de contrôle du Sud-Ouest a, par une délibération du 9 septembre 2019, refusé de lui accorder ce renouvellement, […] En vertu des articles L. 633-3 et R. 633-9 du code de la sécurité intérieure alors en vigueur, cette décision s'est substituée à la décision de la commission locale d'agrément et de contrôle du Sud-Ouest. […] Aux termes de l'article R. 632-9 du code de la sécurité intérieure, dans sa rédaction alors applicable : " La Commission nationale d'agrément et de contrôle comprend : 1° Les membres du collège représentant l'Etat désignés aux c, […] f, h et k du 1° de l'article R. 632-2 ; / 2° Les membres des juridictions désignés aux 2° et 3° du même article ; […]
[…] aux termes de l'article R. 632 -10 du code de la sécurité intérieure : « La Commission nationale d'agrément et de contrôle, […] élit son président à la majorité absolue des voix de ses membres et à bulletins secrets parmi les membres de la commission désignés aux 1° et 2° de l'article R. 632-9 . […] aux termes des dispositions de l'article L. 632 -1 du code de la sécurité intérieure , […] sur la circonstance que celui-ci avait poursuivi l'exercice d'une activité privée […]