Code de la sécurité intérieure / Partie réglementaire / LIVRE VI : ACTIVITÉS PRIVÉES DE SÉCURITÉ / TITRE III : CONSEIL NATIONAL DES ACTIVITÉS PRIVÉES DE SÉCURITÉ / Chapitre II : Missions et fonctionnement du Conseil national des activités privées de sécurité / Section 2 : Organisation administrative et fonctionnement / Sous-section 3 : Directeur du Conseil national des activités privées de sécurité
Article R632-14 du Code de la sécurité intérieure
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 septembre 2022
Modifié par : Décret n°2022-449 du 30 mars 2022 - art. 1
Le directeur transmet au préfet du siège de l'établissement la liste des agents du Conseil national des activités privées de sécurité pour lesquels il sollicite l'habilitation de consulter, aux fins et dans les conditions fixées par les articles L. 612-7, L. 612-20, L. 612-22, L. 612-23, L. 622-7, L. 622-19, L. 622-21, L. 622-22 et L. 625-2, les traitements de données à caractère personnel gérés par les services de police et de gendarmerie nationales ou, aux fins et dans les conditions fixées par les articles R. 142-16 et R. 142-17 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, celui relevant des dispositions des articles R. 142-11 et R. 142-12 de ce même code.
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[…] 6° Les agents du Conseil national des activités privées de sécurité, individuellement désignés et spécialement habilités par le préfet compétent en application de l'article R. 632-14 du code de la sécurité intérieure ;
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[…] – la décision méconnaît les articles R. 40-29 du code de procédure pénale et l'article R. 632-14 du code de la sécurité intérieure dès lors que si le CNAPS a produit une habilitation délivrée à M. H…, il ne produit aucun élément permettant de démontrer que cet agent est celui qui a consulté le système de traitement des antécédents judiciaires (TAJ) ; la pièce adverse n° 6 ne comporte pas le nom de M. H… et rien ne permet d'établir que cet agent a effectivement réalisé l'enquête administrative ;
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3. CAA de VERSAILLES, 7ème chambre, 12 mars 2020, 17VE02533, Inédit au recueil Lebon
[…] Il doit, dès lors, être tenu pour établi, au regard des pièces que le Conseil national des activités privées de sécurité produit pour la première fois en appel, que la délibération du 9 mars 2017 a été adoptée au terme d'une procédure respectueuse de la garantie instituée par les dispositions des articles L. 612-20 et R. 632-14 du code de la sécurité intérieure et R. 40-29 du code de procédure pénale. […]
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