Entrée en vigueur le 29 avril 2016
Est codifié par : DÉCRET n°2014-1253 du 27 octobre 2014 - art.
Modifié par : Décret n°2016-515 du 26 avril 2016 - art. 7
Les dispositions des articles R. 632-20 à R. 632-23 sont applicables aux membres des commissions locales d'agrément et de contrôle.
[…] — cette décision est entachée d'une irrégularité dès lors que la décision initiale de la CLAC du 27 novembre 2020 ne comporte pas le nom des personnes ayant composé la commission, en violation de son droit à un jugement impartial garanti par l'article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; […] alors même que les dispositions combinées des articles R. 632-22 et R. 633-6 du code de la sécurité intérieure interdisent aux membres de la CLAC ou de la CNAC de prendre part aux délibérations quand ils ont un intérêt personnel dans l'affaire. […]