Entrée en vigueur le 1 juillet 2016
Modifié par : Décret n°2016-515 du 26 avril 2016 - art. 55
Les autorisations, cartes professionnelles et agréments prévus par le présent livre sont délivrés par les commissions locales d'agrément et de contrôle dans les conditions et selon les modalités prévues par le présent livre.
[…] D'une part, aux termes de l'article L. 633-3 du code de la sécurité intérieure, […] à peine d'irrecevabilité du recours contentieux. ». Selon l'article R. 633-7 du code de la sécurité intérieure, alors en vigueur, les autorisations en cause sont délivrées par les commissions locales d'agrément et de contrôle. Aux termes de l'article R. 632-11 du même code, […] sur le fondement de l'article L. 633-3 () ». Aux termes de l'article R. 633-9 de ce code alors en vigueur : « Le recours administratif préalable obligatoire devant la Commission nationale d'agrément et de contrôle prévu à l'article L. 633-3 peut être exercé dans les deux mois de la notification, […] 7. […]