Entrée en vigueur le 29 avril 2016
Est codifié par : DÉCRET n°2014-1253 du 27 octobre 2014 - art.
Modifié par : Décret n°2016-515 du 26 avril 2016 - art. 7
Le recours administratif préalable obligatoire devant la Commission nationale d'agrément et de contrôle prévu à l'article L. 633-3 peut être exercé dans les deux mois de la notification, par la commission locale d'agrément et de contrôle, de la décision contestée. Cette notification précise les délais et les voies de ce recours.
Toute décision de la Commission nationale d'agrément et de contrôle se substitue à la décision initiale de la commission locale d'agrément et de contrôle. Une copie en est adressée à la commission locale d'agrément et de contrôle concernée.
[…] et de contrôle, à peine d'irrecevabilité du recours contentieux. » Aux termes des dispositions de l'article R. 633-9 du même code alors en vigueur : « Le recours administratif préalable obligatoire devant la Commission nationale d'agrément et de contrôle prévu à l'article L. 633 -3 peut être exercé dans les deux mois de la notification, […] qui peut notamment donner lieu à la consultation du traitement automatisé de données à caractère personnel mentionné à l'article R . 40-42 du code de procédure pénale, […] 9 […]
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 633-3 du code de la sécurité intérieure : « Tout recours contentieux formé par une personne physique ou morale à l'encontre d'actes pris par une commission régionale d'agrément et de contrôle est précédé d'un recours administratif préalable devant la Commission nationale d'agrément et de contrôle, […] que l'article R. 633-9 du même code dispose : « Le recours administratif préalable obligatoire devant la Commission nationale d'agrément et de contrôle prévu à l'article L. 633-3 peut être exercé dans les deux mois de la notification, […] M. D… n'est pas fondé à soutenir que le jugement serait irrégulier faute de comporter les signatures requises par l'article R. 741-7 du code de justice administrative ; […] 9. […]
[…] la clôture de l'instruction a été fixée au 9 janvier 2023 à 12 heures. […] Aux termes de l'article L. 633 -3 du code de la sécurité intérieure : « Tout recours contentieux formé par une personne physique ou morale à l'encontre d'actes pris par une commission régionale d'agrément et de contrôle est précédé d'un recours administratif préalable devant la Commission nationale d'agrément et de contrôle, […] Aux termes de l'article R . 632-11 du même code : « La Commission nationale d'agrément et de contrôle : / () 2° Statue […]