Entrée en vigueur le 1 décembre 2014
Est créé par : DÉCRET n°2014-1253 du 27 octobre 2014 - art.
Est codifié par : DÉCRET n°2014-1253 du 27 octobre 2014 - art.
Les communes pour lesquelles le plan communal de sauvegarde est obligatoire doivent l'élaborer dans un délai de deux ans à compter de la date d'approbation par le préfet du département du plan particulier d'intervention ou du plan de prévention des risques naturels.
Décidée par le Gouvernement en avril 2016, l'extension de 10 à 20 km du rayon des plans particuliers d'intervention (PPI) relatifs aux dix-neuf centrales nucléaires de production d'électricité de notre pays vise à améliorer l'organisation des pouvoirs publics en matière d'actions de protection des populations, d'information des personnes et de réactivité des acteurs de la gestion de crise, notamment à travers le déploiement des Plans communaux de sauvegarde (PCS). […] Conformément aux dispositions de l'article R. 731-10 du code de la sécurité intérieure, […]
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Décidée par le Gouvernement en avril 2016, l'extension de 10 à 20 km du rayon des plans particuliers d'intervention (PPI) relatifs aux dix-neuf centrales nucléaires de production d'électricité de notre pays vise à améliorer l'organisation des pouvoirs publics en matière d'actions de protection des populations, d'information des personnes et de réactivité des acteurs de la gestion de crise, notamment à travers le déploiement des Plans communaux de sauvegarde (PCS). […] Conformément aux dispositions de l'article R. 731-10 du code de la sécurité intérieure, […]
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