Entrée en vigueur le 1 décembre 2014
Est créé par : DÉCRET n°2014-1253 du 27 octobre 2014 - art.
Est codifié par : DÉCRET n°2014-1253 du 27 octobre 2014 - art.
Les critères de définition des populations vulnérables et le niveau spécifique de satisfaction de leurs besoins sont précisés, en tant que de besoin, par arrêté conjoint des ministres en charge de la santé, de la sécurité civile et du service concerné.
[…] — ils ne sont pas signés de telle sorte que les dispositions des articles R . 741-7 et R . 741-8 du code de justice administrative ont été méconnues ; […] aux termes de l'article L. 732 -1 du code de la sécurité intérieure : « Les exploitants d'un service, […] Aux termes de l'article L. 732-2 -1 du même code : " Afin d'identifier les vulnérabilités des services et réseaux, […] / 2 ° Les mesures prises en cas de crise pour prévenir les […]