Entrée en vigueur le 1 décembre 2014
Est créé par : DÉCRET n°2014-1253 du 27 octobre 2014 - art.
Est codifié par : DÉCRET n°2014-1253 du 27 octobre 2014 - art.
Pour l'exercice de ses responsabilités définies à l'article R. * 742-4, le préfet maritime dispose du concours des moyens navals et aériens relevant des ministres chargés de la défense, de la sécurité civile, des douanes et de la mer ainsi que des moyens d'intervention des organismes de secours et de sauvetage agréés par l'Etat, dans les conditions prévues à l'article R. 742-13.
Il peut faire appel à tout navire à la mer dans la zone de détresse et recourir à tous moyens relevant des services de l'Etat en mesure de participer à l'opération de sauvetage.
Il peut également solliciter tous autres concours.
[…] paysages ; […] aux termes de l'article L. 742 -8 du code de la sécurité intérieure : « L'Etat coordonne la mise en œuvre opérationnelle de l'ensemble des moyens de secours pour la recherche et le sauvetage des personnes en détresse en mer. ». […] Aux termes de l'article R. 742-7 de ce code : " Pour l'exercice de ses responsabilités définies à l'article R. * 742 -4, […] dans les conditions prévues à l'article R. 742 -13 () « . […] S'agissant de l'article Ue 7 […]