Article D742-21 du Code de la sécurité intérieure

Article D742-20

Article R751-1

Entrée en vigueur le 1 décembre 2014

Est créé par : DÉCRET n°2014-1253 du 27 octobre 2014 - art.

Est codifié par : DÉCRET n°2014-1253 du 27 octobre 2014 - art.

L'organisation et le fonctionnement des services de recherche et de sauvetage des aéronefs en détresse font l'objet d'une instruction interministérielle particulière. Les modalités des concours prévus à l'article D. 742-19 sont définies par des protocoles ou instructions particulières.

Entrée en vigueur le 1 décembre 2014
Est créé par :	DÉCRET n°2014-1253 du 27 octobre 2014 - art.
Est codifié par :	DÉCRET n°2014-1253 du 27 octobre 2014 - art.

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Décision • 1

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1. Tribunal administratif d'Orléans, 21 décembre 2015, n° 1502720Rejet

[…] Lecture du 21 décembre 2015 […] — aucun texte ne prévoit l'agrément de type A 5 ; les missions décrites par l'article L. 725-3 du code de la sécurité intérieure ne visent pas la recherche des aéronefs en détresse, qui relève de la compétence spéciale du ministre des transports selon les articles D. 742-16 à D. 742-21 du même code ; […] D E C I D E :

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Document parlementaire • 0

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