Article R616-4 du Code de la sécurité intérieure

Article R616-3

Article R616-5

Entrée en vigueur le 1 mai 2022

Modifié par : Décret n°2022-449 du 30 mars 2022 - art. 3

Le silence gardé par le directeur du Conseil national des activités privées de sécurité pendant deux mois sur la demande d'autorisation d'exercice provisoire vaut rejet de celle-ci.

Entrée en vigueur le 1 mai 2022
Modifié par :	Décret n°2022-449 du 30 mars 2022 - art. 3

Voir la source institutionnelle

NOTA

Conformément à l'article 8 du décret n° 2022-449 du 30 mars 2022, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2022.

Commentaire • 0

Afficher tout (0)

Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.

Décision • 0

Afficher tout (0)

Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.

Document parlementaire • 0

Afficher tout (0)

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).