Article R616-7 du Code de la sécurité intérieure

Article R616-6Article R616-8

Entrée en vigueur le 1 mai 2022

Modifié par : Décret n°2022-449 du 30 mars 2022 - art. 3

Le silence gardé par le directeur du Conseil national des activités privées de sécurité pendant deux mois sur la demande de carte professionnelle prévue à l'article L. 616-2 vaut rejet de celle-ci.

Entrée en vigueur le 1 mai 2022
Modifié par :	Décret n°2022-449 du 30 mars 2022 - art. 3

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NOTA

Conformément à l'article 8 du décret n° 2022-449 du 30 mars 2022, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2022.

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