Article R246-2 du Code de la sécurité intérieure
Article R246-1Article R246-3
Entrée en vigueur le 31 décembre 2015
Sortie de vigueur le 1 février 2016

NOTA

Aux termes de l'article 10 du décret n° 2015-1639 du 11 décembre 2015, les dispositions de l'article R. 246-2 sont abrogées en tant qu'elles concernent les services mentionnés à l'article R. 811-2 du code de la sécurité intérieure.

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