Entrée en vigueur le 1 janvier 2015
Est créé par : DÉCRET n°2014-1576 du 24 décembre 2014 - art. 1
Les demandes de recueil d'informations ou de documents prévues à l'article L. 246-2 comportent :
a) Le nom, le prénom et la qualité du demandeur ainsi que son service d'affectation et l'adresse de celui-ci ;
b) La nature précise des informations ou des documents dont le recueil est demandé et, le cas échéant, la période concernée ;
c) La date de la demande et sa motivation au regard des finalités mentionnées à l'article L. 241-2.
[…] 246-4 du code de la sécurité intérieure (demande d'avis n° AV 14027710) […] L'article R. 246 -1 du CSI tel que prévu par le projet de décret prévoit, concernant les services habilités à procéder à des réquisitions administratives de données de connexion en application de l'article L. 246 -2, […] comme le prévoient actuellement les articles R . 10-15 du CPCE et 5 du décret du 25 février 2011. […] Les dispositions relatives aux demandes d'informations ou de documents ( article R. 246-4 […]
[…] l'article L. 811-3 du code de la sécurité intérieure ne permet l'accès que pour des finalités limitativement énumérées. […] l'article R. 821-1 du code restreint l'accès aux données de connexion à des agents individuellement désignés et spécialement habilités, […] Ces services sont limitativement énumérés à l'article R. 851-1 et R. 851-1-1 du code et seul le ministre ou le directeur dont relèvent les agents peuvent habiliter ces derniers à présenter des demandes d'accès (article R. 821-1). […] Ce dispositif a des points communs avec celui en vigueur avant la loi relative au renseignement et selon lequel (article L. 246-2 désormais abrogé) une personnalité qualifiée nommée par une autorité administrative indépendante, […] comme le prévoyait l'article R. 246-4 du code. […] La CNCIS pouvait ensuite, […]
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