Entrée en vigueur le 1 janvier 2015
Est créé par : DÉCRET n°2014-1576 du 24 décembre 2014 - art. 1
La Commission nationale de contrôle des interceptions de sécurité dispose d'un accès permanent aux traitements automatisés mentionnés aux articles R. 246-5, R. 246-6 et R. 246-7.
L'autorité ayant approuvé une demande de recueil d'informations ou de documents fournit à la commission tous éclaircissements que celle-ci sollicite sur cette demande.
[…] l'article L. 811-3 du code de la sécurité intérieure ne permet l'accès que pour des finalités limitativement énumérées. […] l'article R. 821-1 du code restreint l'accès aux données de connexion à des agents individuellement désignés et spécialement habilités, […] Ces services sont limitativement énumérés à l'article R. 851-1 et R. 851-1-1 du code et seul le ministre ou le directeur dont relèvent les agents peuvent habiliter ces derniers à présenter des demandes d'accès (article R. 821-1). […] Ce dispositif a des points communs avec celui en vigueur avant la loi relative au renseignement et selon lequel (article L. 246-2 désormais abrogé) une personnalité qualifiée nommée par une autorité administrative indépendante, […] comme le prévoyait l'article R. 246-4 du code. […] La CNCIS pouvait ensuite, […]
Lire la suite…[…] 8. Considérant qu'en vertu des articles R. 246-5 et R. 246-6 du code de la sécurité intérieure issu du décret attaqué, des traitements automatisés sont mis en oeuvre par le Premier ministre pour enregistrer et conserver, […] « les demandes des agents et les décisions de la personnalité qualifiée ou de ses adjoints », d'autre part « les informations ou les documents transmis par les opérateurs et les personnes mentionnées à l'article L. 246-1 » ; […] que, par ailleurs, aux termes de l'article R. 246-8 du code de la sécurité intérieure : « la Commission nationale de contrôle des interceptions de sécurité dispose d'un accès permanent aux traitements automatisés mentionnés aux articles R. 246-5, […]
Décret n° 2016-67 du 29 janvier 2016 relatif aux techniques de recueil de renseignement Article 2 Le chapitre Ier du titre V du livre VIII de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure est ainsi complété : 1° Avant l'article R. 851-1, […] après l'article R. 851-1, il est inséré un article R. 851-1-1 ainsi rédigé : - « Art. […] Considérant qu'en vertu des articles R. 246-5 et R. 246-6 du code de la sécurité intérieure issu du décret attaqué, […] d'une part, " les demandes des agents et les décisions de la personnalité qualifiée ou de ses adjoints ", d'autre part " les informations ou les documents transmis par les opérateurs et les personnes mentionnées à l'article L. 246-1 " ; […]
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