Entrée en vigueur le 1 janvier 2015
Est créé par : DÉCRET n°2014-1576 du 24 décembre 2014 - art. 1
Les coûts identifiables et spécifiques supportés par les opérateurs et les personnes mentionnés à l'article L. 246-1 pour la transmission des informations ou des documents font l'objet d'un remboursement par l'Etat par référence aux tarifs et selon des modalités fixés par un arrêté des ministres chargés de la sécurité intérieure, de la défense, de l'économie, du budget et des communications électroniques.
Délibération n° 2014-484 du 4 décembre 2014 portant avis sur un projet de décret relatif à l'accès administratif aux données de connexion et portant application de l'article L. 246-4 du code de la sécurité intérieure (demande d'avis n° AV 14027710) […] L'article R. 246-1 du CSI tel que prévu par le projet de décret prévoit, […] comme le prévoient actuellement les articles R. 10-15 du CPCE et 5 du décret du 25 février 2011. […] Il a en outre été indiqué que l'arrêté tarifaire prévu à l'article R. 246-9 nouveau du CSI précisera les différentes prestations de transmission de données de connexion concernées, ce qui inclura nécessairement les catégories de données visées. […]