Entrée en vigueur le 1 janvier 2015
Est créé par : DÉCRET n°2014-1576 du 24 décembre 2014 - art. 1
Afin de permettre la désignation de la personnalité qualifiée mentionnée au II de l'article L. 246-2 et de ses adjoints, le Premier ministre transmet à la Commission nationale de contrôle des interceptions de sécurité, pour chaque poste à pourvoir, une liste d'au moins trois personnes choisies en raison de leur compétence et de leur impartialité. Ces propositions sont motivées. Elles sont adressées à la commission au moins trois mois avant le terme du mandat de la personnalité qualifiée et de ses adjoints. La commission désigne, au sein des listes, la personnalité qualifiée et ses adjoints deux mois au plus tard après avoir reçu les propositions.
Toute décision désignant la personnalité qualifiée et ses adjoints est notifiée sans délai au Premier ministre par la commission et publiée au Journal officiel de la République française.
Les adjoints de la personnalité qualifiée sont au maximum au nombre de quatre.
[…] 12 - Article R. 246 -3 ................................................................................................................................ 13 - Article R. 246 -5 ....... […] - Article R. 246 -2 12 I. […] Toutefois, […] de la personnalité qualifiée et de ses adjoints mentionnés au II de l'article L. 246 […]
Lire la suite…[…] que le décret attaqué définit, à l'article R. 246-1 qu'il insère dans le code de la sécurité intérieure, les « informations et documents » qui, […] peuvent faire l'objet d'une demande de recueil ; que l'obligation faite aux opérateurs et aux personnes mentionnées à l'article L. 246-1 de conserver, […] dont la méconnaissance est sanctionnée dans les conditions fixées par les dispositions de l'article L. 39-3 du code des postes et des communications électroniques ; que, […] dont les modalités de désignation sont établies à l'article R. 246-3 du même code, […] le Conseil constitutionnel a déclaré conforme à la Constitution les dispositions des articles L. 246-1 et L. 246-3 du code de la sécurité intérieure ; […]
Décret n° 2016-67 du 29 janvier 2016 relatif aux techniques de recueil de renseignement Article 2 Le chapitre Ier du titre V du livre VIII de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure est ainsi complété : 1° Avant l'article R. 851-1, […] après l'article R. 851-1, il est inséré un article R. 851-1-1 ainsi rédigé : - « Art. […] Considérant qu'en vertu des articles R. 246-5 et R. 246-6 du code de la sécurité intérieure issu du décret attaqué, […] d'une part, " les demandes des agents et les décisions de la personnalité qualifiée ou de ses adjoints ", d'autre part " les informations ou les documents transmis par les opérateurs et les personnes mentionnées à l'article L. 246-1 " ; […]
Lire la suite…