Entrée en vigueur le 16 janvier 2015
Est créé par : DÉCRET n°2015-26 du 14 janvier 2015 - art. 1
Avant de procéder à la délivrance ou au renouvellement de la carte nationale d'identité ou du passeport, l'autorité administrative compétente vérifie qu'aucune décision judiciaire ou autre circonstance nouvelle ne s'oppose à cette délivrance.
Lorsqu'il obtient une carte nationale d'identité ou un passeport à l'expiration de l'interdiction de sortie du territoire, le titulaire du récépissé est tenu, au moment de la remise du nouveau titre, de restituer ce document à l'autorité administrative compétente.
[…] Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 224-1 et R. 224-1 à R. 224-6 ; Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son article 26-1 (1°) ; […] - les agents du service spécialisé de renseignement mentionné à l' article R. 811-1 du code de la sécurité intérieure relevant du ministère de l'intérieur, pour les seuls besoins de la prévention des atteintes aux intérêts fondamentaux de la nation et des actes de terrorisme.
[…] 6. […] Il convient d'observer que, par un arrêté du 24 février 2015, pris sur le fondement des articles L. 224-1 et R. 224-1 à R. 224-6 du code de la sécurité intérieure, M me D a fait l'objet d'une interdiction de sortie du territoire au motif que sa radicalisation, son implication au sein de la mouvance djihadiste et ses intentions clairement exprimées de partir à l'étranger, constituaient des raisons sérieuses de penser que l'intéressée projetait des déplacements de la nature de ceux visés à l'article L. 224-1 précité ; par un autre arrêté du 10 août 2015, le ministre de l'intérieur a renouvelé cette mesure d'interdiction de sortie du territoire pour une durée de six mois.
Omar K. portant sur l'article L. 224-1 du code de la sécurité intérieure (CSI). Dans sa décision n° 2015-490 QPC du 14 octobre 2015, le Conseil constitutionnel a déclaré cet article conforme à la Constitution. […] Ces dispositions sont codifiées aux articles R. 224-1 à R. 224-6 du CSI. d. – La durée de l'interdiction et son renouvellement La mesure d'interdiction est limitée dans le temps. […]
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