Entrée en vigueur le 16 janvier 2015
Est créé par : DÉCRET n°2015-26 du 14 janvier 2015 - art. 1
Avant de procéder à la délivrance ou au renouvellement de la carte nationale d'identité ou du passeport, l'autorité administrative compétente vérifie qu'aucune décision judiciaire ou autre circonstance nouvelle ne s'oppose à cette délivrance.
Lorsqu'il obtient une carte nationale d'identité ou un passeport à l'expiration de l'interdiction de sortie du territoire, le titulaire du récépissé est tenu, au moment de la remise du nouveau titre, de restituer ce document à l'autorité administrative compétente.
Omar K. portant sur l'article L. 224-1 du code de la sécurité intérieure (CSI). Dans sa décision n° 2015-490 QPC du 14 octobre 2015, le Conseil constitutionnel a déclaré cet article conforme à la Constitution. […] Ces dispositions sont codifiées aux articles R. 224-1 à R. 224-6 du CSI. d. – La durée de l'interdiction et son renouvellement La mesure d'interdiction est limitée dans le temps. […]
Lire la suite…[…] Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 224-1 et R. 224-1 à R. 224-6 ; Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son article 26-1 (1°) ; […] - les agents du service spécialisé de renseignement mentionné à l' article R. 811-1 du code de la sécurité intérieure relevant du ministère de l'intérieur, pour les seuls besoins de la prévention des atteintes aux intérêts fondamentaux de la nation et des actes de terrorisme.
[…] 6. […] Il convient d'observer que, par un arrêté du 24 février 2015, pris sur le fondement des articles L. 224-1 et R. 224-1 à R. 224-6 du code de la sécurité intérieure, M me D a fait l'objet d'une interdiction de sortie du territoire au motif que sa radicalisation, son implication au sein de la mouvance djihadiste et ses intentions clairement exprimées de partir à l'étranger, constituaient des raisons sérieuses de penser que l'intéressée projetait des déplacements de la nature de ceux visés à l'article L. 224-1 précité ; par un autre arrêté du 10 août 2015, le ministre de l'intérieur a renouvelé cette mesure d'interdiction de sortie du territoire pour une durée de six mois.
L'article 33 de la loi de 1978 et l'article 67 du décret n° 2019-536 du 29 mai 2019 pris pour son application exigent, […] qui conserve un sens dans la gendarmerie nationale, notamment sur le respect de l'article R. 434- 21 du code de la sécurité intérieure qui fait expressément obligation aux gendarmes de respecter et préserver la vie privée des personnes, de se conformer aux lois et règlements qui régissent l'utilisation des traitements de données […] On peut regretter que le mémoire en défense ne prenne pas la peine d'illustrer ce propos très général. 16 V. par exemple les articles R. 224-6 et R. 225-2 du code de la sécurité intérieure. 12 S'agissant des maires, on peut rappeler que, […]
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