Article R546-6 du Code de la sécurité intérieure

Article R546-5Article R611-1

Entrée en vigueur le 6 juin 2015

Est créé par : DÉCRET n°2015-617 du 3 juin 2015 - art. 1

Les agents de police municipale et les gardes champêtres peuvent recevoir un diplôme donnant droit au port de la médaille d'honneur de la police.

Entrée en vigueur le 6 juin 2015
Est créé par :	DÉCRET n°2015-617 du 3 juin 2015 - art. 1

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