Entrée en vigueur le 5 juin 2016
Modifié par : LOI n°2016-731 du 3 juin 2016 - art. 14
L'autorisation mentionnée à l'article L. 821-1 est délivrée sur demande écrite et motivée du ministre de la défense, du ministre de l'intérieur, du ministre de la justice ou des ministres chargés de l'économie, du budget ou des douanes. Chaque ministre ne peut déléguer cette attribution individuellement qu'à des collaborateurs directs habilités au secret de la défense nationale.
La demande précise :
1° La ou les techniques à mettre en œuvre ;
2° Le service pour lequel elle est présentée ;
3° La ou les finalités poursuivies ;
4° Le ou les motifs des mesures ;
5° La durée de validité de l'autorisation ;
6° La ou les personnes, le ou les lieux ou véhicules concernés.
Pour l'application du 6°, les personnes dont l'identité n'est pas connue peuvent être désignées par leurs identifiants ou leur qualité et les lieux ou véhicules peuvent être désignés par référence aux personnes faisant l'objet de la demande.
Lorsqu'elle a pour objet le renouvellement d'une autorisation, la demande expose les raisons pour lesquelles ce renouvellement est justifié au regard de la ou des finalités poursuivies.
Il précise, pour chaque service, les finalités mentionnées à l'article L. 811-3 et les techniques qui peuvent donner lieu à autorisation. » 34 L'article L. 821-1, premier alinéa, du CSI précise ce qui suit : « La mise en œuvre sur le territoire national des techniques de recueil de renseignement mentionnées aux chapitres Ier à IV du titre V du présent livre est soumise à autorisation préalable du Premier ministre, délivrée après avis de la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement. » 35 L'article L. 821-2 du CSI prévoit : « L'autorisation mentionnée à l'article […] L. 821-1 est délivrée sur demande écrite et motivée du ministre de la défense, […]
Lire la suite…L. 821-5 du CSI, qui permet au Premier ministre (ou à un collaborateur habilité au secret de la défense nationale) de se dispenser de l'avis de la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement (CNCTR) (paragraphe III). 2. – L'article L. 851-2 du CSI dans sa rédaction résultant de la loi du 21 juillet 2016 * La loi du 21 juillet 2016 a apporté trois modifications de fond et une modification de forme à l'article L. 851-2 du CSI […] sur le contenu de correspondances ou les informations consultées ; « Considérant, en second lieu, […] qu'elle ne pourra être mise en œuvre que pour les finalités énumérées à l''article L. 811-3 du code de la sécurité intérieure ; […]
Lire la suite…[…] 2. Aux termes de l'article L. 854-1 du code de la sécurité intérieure, […] Selon l'article L. 854-2 du même code : « I.- Le Premier ministre désigne, par une décision motivée, les réseaux de communications électroniques sur lesquels il autorise l'interception des communications émises ou reçues à l'étranger, dans les limites fixées à l'article L. 854-1. / II.-Sur demande motivée des ministres ou de leurs délégués mentionnés au premier alinéa de l'article L. 821-2, le Premier ministre ou l'une des personnes déléguées mentionnées à l'article L. 821-4 peut autoriser l'exploitation non individualisée des données de connexion interceptées / (…) ».
[…] Le code de la sécurité intérieure […] Par dérogation à l'article L. 821-2, les demandes écrites et motivées portant sur les données techniques relatives à l'identification des numéros d'abonnement ou de connexion à des services de communications électroniques, ou au recensement de l'ensemble des numéros d'abonnement ou de connexion d'une personne désignée sont directement transmises à la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement par les agents individuellement désignés et habilités des services de renseignement mentionnés aux articles L. 811-2 et L. 811-4. La commission rend son avis dans les conditions prévues à l'article L. 821-3.
[…] Vu la délibération n° 2014-484 du 4 décembre 2014 portant avis sur un projet de décret relatif à l'accès administratif aux données de connexion et portant application de l'article L. 246-4 du code de la sécurité intérieure ; […] De manière générale, le projet d'article R. 821-1 du CSI rappelle que seuls les agents individuellement désignés et habilités par le directeur dont ils relèvent peuvent mettre en œuvre les techniques de recueil de renseignement prévues aux articles L. 851-1 à L. 854-9 du CSI. […] La Commission rappelle toutefois qu'il est prévu, au titre des dispositions de l'article L. 821-2 du CSI, […] en application des dispositions de l'article L. 821-4 du CSI. […] L. 822-2 du CSI.
[…] profession concerné. […] Les données de connexion associées à ces correspondances sont conservées et détruites dans les conditions prévues aux mêmes articles L . 822-2 à L . 822-4. - Article L . 854-9 Modifié par LOI n°2018-607 du 13 juillet 2018 - art. 37 La Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement émet un avis sur les demandes mentionnées aux III et V de l'article L . 854-2 dans les délais prévus à l'article L. 821 […]
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