Entrée en vigueur le 3 octobre 2015
Est créé par : LOI n°2015-912 du 24 juillet 2015 - art. 2
Le Premier ministre organise la traçabilité de l'exécution des techniques autorisées en application du chapitre Ier du présent titre et définit les modalités de la centralisation des renseignements collectés.
A cet effet, un relevé de chaque mise en œuvre d'une technique de recueil de renseignement est établi. Il mentionne les dates de début et de fin de cette mise en œuvre ainsi que la nature des renseignements collectés. Ce relevé est tenu à la disposition de la commission, qui peut y accéder de manière permanente, complète et directe, quel que soit son degré d'achèvement.
[…] intitulé « Le contentieux de la mise en œuvre des techniques de renseignement soumises à autorisation et des fichiers intéressant la sûreté de l'État », comportant les articles L. 773-1 à L. 773-8, qui définit la procédure particulière applicable à ce contentieux. […] sont prévus par le législateur (chapitre II du titre I er du livre VIII du CSI, comprenant les nouveaux articles L. 822-1 à L. 822-4). […] Il a par ailleurs examiné d'office, la deuxième phrase du premier alinéa de l'article L. 832-4 du code de la sécurité intérieure . […] , les appareils ou dispositifs techniques mentionnés aux articles L. 851-5 et L. 851-6 et au II de l'article L. 852-1 peuvent, de manière exceptionnelle, […]
Lire la suite…Le projet d'article L.821-1 du Code de la sécurité intérieure crée une procédure unique pour l'ensemble des techniques de recueil du renseignement utilisées par les services spécialisés : l'accès aux données de connexion ; les interceptions de sécurité ; les captations, fixation, […] Cette procédure n'a vocation à être utilisée qu'à titre exceptionnel et devra être expressément motivée. […] Le projet d'article L.822-2 du Code de la sécurité intérieure, précise la durée de conservation des données recueillies en fonction de leur nature et en conciliant protection de la vie privée et usage opérationnel par les services spécialisés. […]
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L. 822-4. – Les opérations de destruction des renseignements collectés mentionnées à l'article L. 822-2, les transcriptions et les extractions mentionnées au I de l'article L. 822-3 ainsi que les transmissions mentionnées au II du même article L. 822-3 sont effectuées par des agents individuellement désignés et habilités. […] L. 822-2-1. – Le service du Premier ministre mentionné aux articles L. 851-1, L. 851-3, L. 851-4, L. 851-6 et L. 852-1 peut conserver, […] la fin du 2° de l'article L. 833-2 du code de la sécurité intérieure est ainsi rédigée : « , […]
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