Code de la sécurité intérieure / Partie législative / LIVRE VIII : DU RENSEIGNEMENT / TITRE II : DE LA PROCÉDURE APPLICABLE AUX TECHNIQUES DE RECUEIL DE RENSEIGNEMENT SOUMISES À AUTORISATION / Chapitre II : Des renseignements collectés

Article L822-4 du Code de la sécurité intérieure

Chronologie des versions de l'article

Version03/10/2015

Version31/07/2021

Entrée en vigueur le 3 octobre 2015

Est créé par : LOI n°2015-912 du 24 juillet 2015 - art. 2

Les opérations de destruction des renseignements collectés, les transcriptions et les extractions mentionnées aux articles L. 822-2 et L. 822-3 sont effectuées par des agents individuellement désignés et habilités. Elles font l'objet de relevés tenus à la disposition de la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement.

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Entrée en vigueur le 3 octobre 2015
Est créé par :	LOI n°2015-912 du 24 juillet 2015 - art. 2

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Commentaires • 3

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1. La loi n° 2021-998 du 30 juillet 2021 relative à la prévention d’actes de terrorisme et au renseignementAccès limité

www.actu-juridique.fr · 29 octobre 2021

2. CC, n°2015-713 DC, 23 juillet 2015, Loi relative au renseignement

www.revuegeneraledudroit.eu · 23 juillet 2015

En ce qui concerne l'article L. 811-3 du code de la sécurité intérieure : 7. […] En ce qui concerne l'article L. 821-1 du code de la sécurité intérieure : 16. […] En ce qui concerne l'article L. 821-7 du code de la sécurité intérieure : 31. […] En ce qui concerne l'article L. 831-1 du code de la sécurité intérieure : 40.

3. Décision n° 2015-713 DC du 23 juillet 2015 - Loi renseignement

juriscom.net · 23 juillet 2015

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Décision • 1

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1. Conseil constitutionnel, décision n° 2015-713 DC du 23 juillet 2015, Loi relative au renseignement

Non conformité

[…] Considérant que le Président de la République, le président du Sénat et plus de soixante députés défèrent au Conseil constitutionnel la loi relative au renseignement ; que le Président de la République demande au Conseil constitutionnel de se prononcer sur la conformité au droit au respect de la vie privée, à la liberté de communication et au droit à un recours juridictionnel effectif des articles L. 811-3, L. 821-5 à L. 821-7, L. 822-2 et L. 841-1 du code de la sécurité intérieure tels qu'ils résultent de l'article 2 de la loi, des articles L. 851-3, L. 851-5, […] et en particulier au droit au respect de la vie privée et à la liberté d'expression, des articles L. 811-3, L. 811-4, L. 821-1, […]

Technique·
Commission nationale·
Sécurité·
Défense nationale·
Premier ministre·
Député·
Secret·
Autorisation·
Contrôle·
Constitution

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Documents parlementaires • 88

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1. Exposé des motifs, 27 avril 2021, Dépôt, Projet de loi relatif à la prévention d'actes de terrorisme et au renseignement

Sur l'article 7, renuméroté article 9, modifie l'article L822-4 Code de la sécurité intérieure

Le présent projet de loi vise, en son chapitre Ier, à pérenniser et à compléter les instruments de prévention de la commission d'actes de terrorisme dont le législateur a doté l'autorité administrative à l'issue de l'état d'urgence, au terme de trois ans de mise en œuvre et alors que le niveau de la menace demeure toujours très élevé sur l'ensemble du territoire national. Les articles 1er à 4 de la loi n° 2017-1510 du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme (dite loi « SILT ») ont ainsi instauré de nouvelles mesures de police administrative … Lire la suite…

2. Etude d'impact, 28 avril 2021, Dépôt, Projet de loi relatif à la prévention d'actes de terrorisme et au renseignement

Sur l'article 7, renuméroté article 9, modifie l'article L822-4 Code de la sécurité intérieure

TERRORISME _________________________________________________________________ 13 Article 1er : Pérennisation des articles 1er à 4 de la loi n° 2017-1510 du 31 octobre 2017 (dite Loi « SILT ») __________________________________________________________________ 13 Article 2 : Élargir le champ d'application des mesures de fermeture des lieux de culte aux lieux en dépendant __________________________________________________________________ 55 Article 3 (1° a et 2°) : Imposer la fourniture d'un justificatif du lieu d'habitation ou de domicile68 Article 3 (1° b) : Faire obligation à certaines … Lire la suite…

3. Amendement CL211, 17 mai 2021, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi relatif à la prévention d'actes de terrorisme et au renseignementAdopté

Sur l'article 7, renuméroté article 9, modifie l'article L822-4 Code de la sécurité intérieure

Le groupe Agir ensemble souhaite par cet amendement introduire l'obligation pour les autorités administratives refusant de communiquer certaines informations aux services de renseignement de justifier ce refus. Cette possibilité pour les autorités administratives de refuser la transmission d'informations peut parfois constituer une entrave importante dans les travaux de nos services de renseignement. A ce titre il parait proportionné que ces autorités doivent motiver leur refus. Lire la suite…

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