Entrée en vigueur le 3 octobre 2015
Est créé par : LOI n°2015-912 du 24 juillet 2015 - art. 2
La formation plénière de la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement comprend l'ensemble des membres mentionnés à l'article L. 831-1.
La formation restreinte de la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement est composée des membres mentionnés aux 2° à 4° du même article L. 831-1.
Ces formations sont présidées par le président de la commission.
[…] (2) Projet d'article L.831 -1 du Code de la sécurité intérieure . (3) Projet d'article L.831 -2 du Code de la sécurité intérieure . (4) Projet d'article L .832-1 du Code de la sécurité intérieure . (5) Projet d'article L .832-5 du Code de la sécurité intérieure . (6) Projet d'article L .833-1 du Code de la sécurité intérieure […]
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