Article L832-1 du Code de la sécurité intérieure

Article L831-2Article L832-2

Entrée en vigueur le 3 octobre 2015

Est créé par : LOI n°2015-912 du 24 juillet 2015 - art. 2

Dans l'exercice de leurs fonctions, les membres de la commission ne reçoivent d'instruction d'aucune autorité.

Entrée en vigueur le 3 octobre 2015
Est créé par :	LOI n°2015-912 du 24 juillet 2015 - art. 2

Sortie de vigueur le 22 janvier 2017
Abrogé par :	LOI n°2017-55 du 20 janvier 2017 - art. 39

Voir la source institutionnelle

Commentaire • 1

Afficher tout (1)

1. Création d'une commission de contrôle

alain-bensoussan.com · 22 avril 2015

[…] (2) Projet d'article L .831-1 du Code de la sécurité intérieure . (3) Projet d'article L .831-2 du Code de la sécurité intérieure . (4) Projet d'article L.832 -1 du Code de la sécurité intérieure . (5) Projet d'article L.832 -5 du Code de la sécurité intérieure . (6) Projet d'article L .833-1 du Code de la sécurité intérieure […]

Voir les commentaires indexés sur Doctrine qui citent cet article

Démarrer

Vous avez déjà un compte ?Connexion

Décision • 0

Afficher tout (0)

Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.

Document parlementaire • 0

Afficher tout (0)

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).