Article L833-4 du Code de la sécurité intérieure
Article L833-3Article L833-5
Entrée en vigueur le 3 octobre 2015
Est créé par : LOI n°2015-912 du 24 juillet 2015 - art. 2

Commentaires • 21

1. Note d'information sur les affaires 49526/15, 49615/15, 49616/15, 49617/15, 49618/15, 49619/15, 49620/15, 49621/15, 55058/15, 55061/15
Cour européenne des droits de l'homme · 10 décembre 2024

Ils font tous valoir devant la Cour que ces recours étaient dépourvus d'effectivité en l'espèce. 1) Sur les recours invoqués par le Gouvernement – a) La réclamation devant la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement (CNCTR) sur le fondement de l'article L. 833-4 du CSI (code de la sécurité intérieure) – En parallèle du contrôle qu'elle exerce de sa propre initiative, […] le président de la CNCTR ou au moins trois de ses membres peuvent saisir le CE d'un recours contentieux sur le fondement de l'article L. 841-1 du CSI s'ils estiment que l'administration a réservé une suite insuffisante à une recommandation. […]

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2. L’arrêt French data network et autres du Conseil d’État du 21 avril 2021 et la conservation des données de connexionAccès limité
www.actu-juridique.fr · 15 novembre 2021

3. Conclusions du rapporteur public sur l'affaire n°393099
Conclusions du rapporteur public · 21 avril 2021

Bruno Le Roux, enregistré le 24 octobre 2001, n° 3352. 8 V. le 2° de l'article L. 39-3 du même code. […] Ces services peuvent, selon le cas, recourir à quatre techniques de renseignement mobilisant les opérateurs : - L'accès en temps différé aux données de connexion conservées par ces opérateurs, qui permet de connaître le passé : il est organisé à l'article L. 851-1 du code de la sécurité intérieure ; […] 6 janvier 2015, n° 14-84822, au Bull. 183 Cons. const., n° 2015-713 DC du 23 juillet 2015, cons. 11. 184 L'article L. 833-5 du CSI fait obligation à la CNCTR de vérifier que la mesure respecte l'article L. 801-1. 49 Ces conclusions ne sont pas libres de droits. […]

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Décisions • 78

1. Conseil d'État, Formation spécialisée, 7 novembre 2018, 418908, Inédit au recueil LebonRejet

[…] du code de la sécurité intérieure dispose : " Sous réserve des dispositions particulières prévues à l'article L . 854-9 du présent code, […] des requêtes concernant la mise en oeuvre des techniques de renseignement mentionnées au titre V du présent livre. / Il peut être saisi par : / 1° Toute personne souhaitant vérifier qu'aucune technique de renseignement n'est irrégulièrement mise en oeuvre à son égard et justifiant de la mise en oeuvre préalable de la procédure prévue à l'article L. 833-4 ; […] dans les conditions prévues à l'article L. 833 […]

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2. Conseil d'État, Formation spécialisée, 22 mars 2024, 474404Rejet

[…] 4. […] L'article L. 841-1 du code de la sécurité intérieure dispose que : " Sous réserve des dispositions particulières prévues à l'article L. 854-9 du présent code, […] des requêtes concernant la mise en œuvre des techniques de renseignement mentionnées au titre V du présent livre. / Il peut être saisi par : / 1° Toute personne souhaitant vérifier qu'aucune technique de renseignement n'est irrégulièrement mise en œuvre à son égard et justifiant de la mise en œuvre préalable de la procédure prévue à l'article L. 833-4 ; […] dans les conditions prévues à l'article L. 833-8. / Lorsqu'une juridiction administrative ou une autorité judiciaire est saisie d'une procédure ou d'un litige dont la solution dépend de l'examen de la régularité d'une ou de plusieurs techniques de recueil

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3. Conseil d'État, Formation spécialisée, 1 décembre 2025, 506054, Inédit au recueil LebonRejet

[…] L. 833-4 ; […] dans les conditions prévues à l'article L. 833 -8. / Lorsqu'une juridiction administrative ou une autorité judiciaire est saisie d'une procédure ou d'un litige dont la solution dépend de l'examen de la régularité d'une ou de plusieurs techniques de recueil […] les membres de la formation de jugement et le rapporteur public sont autorisés à connaître de l'ensemble des pièces en possession de la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement ou des services mentionnés à l'article L . 811-2 du code de la sécurité intérieure […]

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Document parlementaire • 0

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