Entrée en vigueur le 3 octobre 2015
Est créé par : LOI n°2015-912 du 24 juillet 2015 - art. 2
De sa propre initiative ou lorsqu'elle est saisie d'une réclamation de toute personne souhaitant vérifier qu'aucune technique de renseignement n'est irrégulièrement mise en œuvre à son égard, la commission procède au contrôle de la ou des techniques invoquées en vue de vérifier qu'elles ont été ou sont mises en œuvre dans le respect du présent livre. Elle notifie à l'auteur de la réclamation qu'il a été procédé aux vérifications nécessaires, sans confirmer ni infirmer leur mise en œuvre.
Bruno Le Roux, enregistré le 24 octobre 2001, n° 3352. 8 V. le 2° de l'article L. 39-3 du même code. […] Ces services peuvent, selon le cas, recourir à quatre techniques de renseignement mobilisant les opérateurs : - L'accès en temps différé aux données de connexion conservées par ces opérateurs, qui permet de connaître le passé : il est organisé à l'article L. 851-1 du code de la sécurité intérieure ; […] 6 janvier 2015, n° 14-84822, au Bull. 183 Cons. const., n° 2015-713 DC du 23 juillet 2015, cons. 11. 184 L'article L. 833-5 du CSI fait obligation à la CNCTR de vérifier que la mesure respecte l'article L. 801-1. 49 Ces conclusions ne sont pas libres de droits. […]
Lire la suite…[…] enregistrées le 4 juin 2018 et communiquées selon les modalités prévues à l'article R. 773-20 du code de justice administrative. […] Aux termes du premier alinéa de l'article L . 821-1 du code de la sécurité intérieure : « La mise en oeuvre sur le territoire national des techniques de recueil de renseignement mentionnées au titre V du présent livre est soumise à autorisation préalable du Premier ministre, […] aux termes de l'article L. 833 -1 du même code : « La Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement veille à ce que […]
[…] 4. L'article L. 841-1 du code de la sécurité intérieure dispose que : " Sous réserve des dispositions particulières prévues à l'article L. 854-9 du présent code, […] des requêtes concernant la mise en œuvre des techniques de renseignement mentionnées au titre V du présent livre. / Il peut être saisi par : / 1° Toute personne souhaitant vérifier qu'aucune technique de renseignement n'est irrégulièrement mise en œuvre à son égard et justifiant de la mise en œuvre préalable de la procédure prévue à l'article L. 833-4 ; […] dans les conditions prévues à l'article L. 833-8. / Lorsqu'une juridiction administrative ou une autorité judiciaire est saisie d'une procédure ou d'un litige dont la solution dépend de l'examen de la régularité d'une ou de plusieurs techniques de recueil de renseignement, […]
[…] Le premier alinéa de l'article L. 821-1 du code de la sécurité intérieure dispose que : « La mise en œuvre sur le territoire national des techniques de recueil de renseignement mentionnées aux chapitres Ier à IV du titre V du présent livre est soumise à autorisation préalable du Premier ministre, […] Aux termes de l'article L. 833-1 du même code : « La Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement veille à ce que les techniques de recueil de renseignement soient mises en œuvre sur le territoire national conformément au présent livre. ». Son article L. 833-4 précise que : « De sa propre initiative ou lorsqu'elle est saisie d'une réclamation de toute personne souhaitant vérifier qu'aucune technique de renseignement n'est irrégulièrement mise en œuvre à son égard, […] 4. […]
Ils font tous valoir devant la Cour que ces recours étaient dépourvus d'effectivité en l'espèce. 1) Sur les recours invoqués par le Gouvernement – a) La réclamation devant la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement (CNCTR) sur le fondement de l'article L. 833-4 du CSI (code de la sécurité intérieure) – En parallèle du contrôle qu'elle exerce de sa propre initiative, […] le président de la CNCTR ou au moins trois de ses membres peuvent saisir le CE d'un recours contentieux sur le fondement de l'article L. 841-1 du CSI s'ils estiment que l'administration a réservé une suite insuffisante à une recommandation. […]
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