Entrée en vigueur le 31 juillet 2021
Modifié par : LOI n°2021-998 du 30 juillet 2021 - art. 9
La commission peut adresser, à tout moment, au Premier ministre, au ministre responsable de son exécution et au service concerné une recommandation tendant à ce que la mise en œuvre d'une technique soit interrompue et les renseignements collectés détruits lorsqu'elle estime que :
1° Une autorisation a été accordée en méconnaissance du présent livre ;
2° Une technique a été mise en œuvre en méconnaissance du présent livre ;
3° La collecte, la transcription, l'extraction, la conservation, la destruction des renseignements collectés ou leur transmission entre services est effectuée en méconnaissance du chapitre II du titre II du présent livre.
En effet la CNCIS avait pris position sur la portée des dispositions de l'article 20 de la loi n° 91-646 du 10 juillet 1991 (4). Ces dispositions ont été d'abord codifiées à l'article L. 241-3 du Code de la sécurité intérieure. […] Aux fins de ce contrôle, la CNCTR doit être régulièrement informée sur le champ et la nature des mesures prises en application de l'article L. 811-5. […] Cette saisine doit intervenir dans les conditions prévues aux articles L. 833-6 à L. 833-8 et L. 854-9 du Code de la sécurité intérieure. […]
Lire la suite…En effet la CNCIS avait pris position sur la portée des dispositions de l'article 20 de la loi n° 91-646 du 10 juillet 1991 (4). Ces dispositions ont été d'abord codifiées à l'article L. 241-3 du Code de la sécurité intérieure. […] Aux fins de ce contrôle, la CNCTR doit être régulièrement informée sur le champ et la nature des mesures prises en application de l'article L. 811-5. […] Cette saisine doit intervenir dans les conditions prévues aux articles L. 833-6 à L. 833-8 et L. 854-9 du Code de la sécurité intérieure. […]
Lire la suite…[…] Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son article 8 ; […] A titre liminaire, la Commission relève que la mise en œuvre d'un tel dispositif s'apparente à la technique dite de l' IMSI-catcher , actuellement encadrée par l'article L. 852-1-II du code de la sécurité intérieure (CSI), et sur laquelle elle s'est déjà prononcée dans sa délibération n° 2015-078 du 5 mars 2015. […] La Commission rappelle en outre que la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement (CNCTR) pourra, conformément aux articles L. 833-6 et L. 833-6 du CSI, […]
[…] Les requérants allèguent que le cadre juridique français relatif aux techniques de recueil de renseignement mises en œuvre sur le territoire national n'est pas conforme aux articles 8, 10 et 13 de la Convention. Ils n'ont pas saisi la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement (CNCTR) ou le Conseil d'État afin de vérifier si une technique de recueil de renseignement a été irrégulièrement mise en œuvre à leur égard (articles L. 833-4 et L. 841-1 du code de la sécurité intérieure, CSI, paragraphes 37 et 41 ci-dessous). […] Article L. 833-6 […] Irlande [GC], no 31333/06, §§ 117 et 120, 10 septembre 2010, et Mikolajová c. […] 6.
L. 833-2 du code de la sécurité intérieure, les mots : « et extractions » sont remplacés par les mots : « , extractions et transmissions ». […] VI. – Au 3° de l'article L. 833-6 du code de la sécurité intérieure, les mots : « ou la destruction » sont remplacés par les mots : « , la destruction » et, après le mot : « collectés », sont insérés les mots : « ou leur transmission entre services ». VII. – L'article L. 863-2 du code de la sécurité intérieure est ainsi rédigé : « Art. […] L. 822-2-1. – Le service du Premier ministre mentionné aux articles L. 851-1, L. 851-3, L. 851-4, L. 851-6 et L. 852-1 peut conserver, […]
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