Article L833-7 du Code de la sécurité intérieure

Article L833-6Article L833-8

Entrée en vigueur le 3 octobre 2015

Est créé par : LOI n°2015-912 du 24 juillet 2015 - art. 2

Le Premier ministre informe sans délai la commission des suites données à ses recommandations.

Entrée en vigueur le 3 octobre 2015
Est créé par :	LOI n°2015-912 du 24 juillet 2015 - art. 2

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