Code de la sécurité intérieure / Partie législative / LIVRE VIII : DU RENSEIGNEMENT / TITRE V : DES TECHNIQUES DE RECUEIL DE RENSEIGNEMENT SOUMISES A AUTORISATION / Chapitre Ier : Des accès administratifs aux données de connexion
Article L851-2 du Code de la sécurité intérieure
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 novembre 2017
Modifié par : LOI n°2017-1510 du 30 octobre 2017 - art. 15 (V)
I.-Dans les conditions prévues au chapitre Ier du titre II du présent livre et pour les seuls besoins de la prévention du terrorisme, peut être individuellement autorisé le recueil en temps réel, sur les réseaux des opérateurs et des personnes mentionnés à l'article L. 851-1, des informations ou documents mentionnés au même article L. 851-1 relatifs à une personne préalablement identifiée susceptible d'être en lien avec une menace. Lorsqu'il existe des raisons sérieuses de penser qu'une ou plusieurs personnes appartenant à l'entourage de la personne concernée par l'autorisation sont susceptibles de fournir des informations au titre de la finalité qui motive l'autorisation, celle-ci peut être également accordée individuellement pour chacune de ces personnes.
I bis.-Le nombre maximal des autorisations délivrées en application du présent article en vigueur simultanément est arrêté par le Premier ministre, après avis de la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement. La décision fixant ce contingent et sa répartition entre les ministres mentionnés au premier alinéa de l'article L. 821-2 ainsi que le nombre d'autorisations d'interception délivrées sont portés à la connaissance de la commission.
II.-L'article L. 821-5 n'est pas applicable à une autorisation délivrée en application du présent article.
Commentaires • 46
[…] 77-1-1 et 77-1-2 du même code (pour l'enquête préliminaire) ainsi que 99-3 et 99-4 du même code (pour l'information judiciaire). 10 Article L. 621-10-2 du code monétaire et financier. […] Ce contrôleur des demandes de données de connexion est, […] Il peut aussi avoir lieu en temps réel. […] Sa transposition avait donné lieu à plusieurs décisions de juridictions suprêmes annulant les mesures nationales qui devaient en assurer l'application en droit interne20. 15 Article L. 851-1 du code de la sécurité intérieure. 16 Article L. 851-2 du code de la sécurité intérieure. 17 Directive 2002/58/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 juillet 2002 concernant le traitement des données à caractère personnel et la protection de la vie privée dans le secteur des communications électroniques. 18 CJUE, […]
Lire la suite…Décisions • 11
[…] Les articles L. 851-2 et L. 851-4 du code de la sécurité intérieure réglementent, pour des finalités et selon des modalités différentes, les accès administratifs en temps réel aux données de connexion ainsi conservées.
Lire la suite…- Principes, objectifs et missions des traités·
- Charte des droits fondamentaux·
- Rapprochement des législations·
- Droits fondamentaux·
- Télécommunications·
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- Communication électronique·
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- Conservation·
- Traitement de données
[…] Les articles L. 851-1, L. 851-2, L. 851-4 et le IV de l'article L. 851-3 du code de la sécurité intérieure (CSI) relatifs aux modalités d'accès des services de renseignement aux données de connexion méconnaissent le droit de l'Union européenne, faute pour la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement (CNCTR) de disposer d'un pouvoir d'avis conforme.,,, […]
Lire la suite…- 2) régime juridique supplétif applicable·
- 2) suprématie de la constitution·
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- Modulation dans le temps des effets de cette annulation·
- Constitution et principes de valeur constitutionnelle·
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- Communautés européennes et Union européenne·
- Protection équivalente en droit de l'union
3. CNIL, Délibération du 8 avril 2021, n° 2021-040
[…] Sur la pérennisation de la technique de renseignement visée à l'article L. 851-3 du code de la sécurité intérieure, dite de l'algorithme (articles 1, 7 et 8 du projet de loi) […] Elle rappelle que, s'agissant de la loi précitée, son article 4-2° prévoit que le traitement ultérieur de données à des fins de recherche est considéré comme compatible avec les finalités initiales de la collecte des données, s'il est réalisé dans le respect des dispositions applicables en matière de protection de données.
Lire la suite…- Projet de loi·
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- Service de renseignements·
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- Protection des données·
- Expérimentation·
- Premier ministre
S'agissant de l'analyse automatisée des données de trafic et de localisation prévue à l'article L. 851-3 du code de la sécurité intérieure : 75. […]
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