Article L897-1 du Code de la sécurité intérieure
Article L896-2Article L897-2
- Code de la sécurité intérieure
- ...
- Partie législative
- LIVRE VIII : DU RENSEIGNEMENT
- TITRE IX : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER
- Chapitre VII : Dispositions applicables à Wallis-et-Futuna
Article L897-1 du Code de la sécurité intérieure
Version3 octobre 2015
>
Version5 juin 2016
>
Version22 juillet 2016
>
Version2 mars 2017
>
Version31 octobre 2017
>
Version15 juillet 2018
>
Version1 juin 2019
>
Version31 juillet 2021
>
Version27 juillet 2024
>
Version15 juin 2025
>
Version31 décembre 2028
Entrée en vigueur le 15 juin 2025
Modifié par : LOI n°2025-532 du 13 juin 2025 - art. 64 (V)
Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, dans leur rédaction résultant de la loi n° 2025-532 du 13 juin 2025 visant à sortir la France du piège du narcotrafic, les dispositions des titres Ier à VIII du présent livre VIII.
| Modifié par : | LOI n°2025-532 du 13 juin 2025 - art. 64 (V) |
|---|
Voir la source institutionnelle
Commentaire • 0
Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.
Décision • 0
Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.
Documents parlementaires • 40
0
Sur l'article 11, renuméroté article 20, modifie l'article L897-1 Code de la sécurité intérieure
Un décret en Conseil d'Etat devra être pris afin de préciser la compétence préfectorale de l'institution des zones et des agréments des agents privés de sécurité pour effectuer des palpations. En effet, si l'article 1 er prévoit déjà la compétence du représentant de l'État dans le département, il paraît souhaitable de préciser que dans certains départements, le préfet de police et le préfet de police des Bouches-du-Rhône seront compétents. Par ailleurs, il sera indiqué que le préfet compétent pour instituer le périmètre de protection sera également celui qui pourra agréer les agents privés … Lire la suite…
Sur l'article 42, renuméroté article 64, modifie l'article L897-1 Code de la sécurité intérieure
Mesdames, Messieurs, La Revue stratégique de défense et de sécurité nationale rendue publique le 13 octobre 2017 tire les enseignements de l'évolution, depuis le Livre Blanc de 2013, d'un contexte stratégique instable et imprévisible, marqué par une menace terroriste durablement élevée, la simultanéité des crises, l'affirmation militaire de puissances établies ou émergentes, l'affaiblissement des cadres multilatéraux et l'accélération des bouleversements technologiques. Dans ce contexte, la Revue examine les intérêts de la France, son ambition pour sa défense et en déduit les aptitudes … Lire la suite…
Sur l'article 21, renuméroté article 27, modifie l'article L897-1 Code de la sécurité intérieure
S'il appartient au législateur de définir avec précision les conditions dans lesquelles pèse sur les opérateurs de communications électroniques une obligation de conservation des données de connexion et d'assortir ce dispositif de garanties suffisantes pour assurer le respect des droits et libertés constitutionnellement garantis (en particulier le droit au respect de la vie privée), la Constitution confère au pouvoir exécutif des responsabilités particulières en matière de protection des intérêts fondamentaux de la Nation, ce qui justifie que la loi lui confie le pouvoir de décision en … Lire la suite…
Voir les documents parlementaires qui traitent de cet article
Démarrer
Vous avez déjà un compte ?Connexion