Code de la sécurité intérieure / Partie législative / LIVRE VIII : DU RENSEIGNEMENT / TITRE V : DES TECHNIQUES DE RECUEIL DE RENSEIGNEMENT SOUMISES A AUTORISATION / Chapitre Ier : Des accès administratifs aux données de connexion
Article L851-7 du Code de la sécurité intérieure
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 3 octobre 2015
Est créé par : LOI n°2015-912 du 24 juillet 2015 - art. 5
Le présent chapitre est mis en œuvre dans le respect de l'article 226-15 du code pénal.
Commentaires • 7
[…] La loi n o 2004-575, du 21 juin 2004, pour la confiance dans l'économie num […] de la sécurité intérieure, pris en application de l'article L. 811-4 du code de la sécurité intérieure (JORF du 12 décembre 2015, texte 28 sur 127, ci-après le « décret no 2015-1639 »), ainsi que du décret no 2016-67, du 29 janvier 2016, relatif aux techniques de recueil de renseignement (JORF du 31 janvier 2016, texte 2 sur 113, ci-après le « décret no 2016-67 »). […] ;curité intérieure […] 59 La juridiction de renvoi en déduit que relèvent du champ d'application de la directive 2002/58 tant l'obligation de conservation résultant de l'article L. 851-1 du CSI que les accès administratifs auxdites données, y compris ceux en temps réel, prévus aux articles L. 851-1, L. 851-2 et L. 851-4 dudit code.
Lire la suite…Considérant que l'article 5 de la loi complète le livre VIII du code de la sécurité intérieure par un titre V intitulé « Des techniques de recueil de renseignement soumises à autorisation » au sein duquel il est inséré un chapitre Ier intitulé « Des accès administratifs aux données de connexion » comprenant les articles L. 851-1 à L. 851-7 et un chapitre II intitulé « Des interceptions de sécurité » comprenant l'article L. 852-1 ; 51. […] Considérant que les techniques de recueil de renseignement prévues aux articles L. 851-1 à L. 851-6 et à l'article L. 852-1 s'exercent, sauf disposition spécifique, […]
Lire la suite…Décisions • 4
D'une part, en vertu des articles L. 821-1 à L. 821-8 du code de la sécurité intérieure (CSI), la mise en œuvre des techniques de renseignement, y compris, […] L. 773-3, L. 773-6, L. 773-7, R. 773-20 et R. 773-24 du code de justice administrative (CJA), […] Elle peut, par ailleurs, annuler l'autorisation et ordonner la destruction des renseignements irrégulièrement collectés….En premier lieu, les techniques de renseignement prévues aux articles L. 851-1 à L. 851-7 CSI sont mises en œuvre dans les conditions et avec les garanties rappelées ci-dessus et pour les finalités énumérées à l'article L. 811-3 du CSI, dont les dispositions doivent être combinées avec celles de l'article L. 801-1, […]
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[…] Considérant que le Président de la République, le président du Sénat et plus de soixante députés défèrent au Conseil constitutionnel la loi relative au renseignement ; que le Président de la République demande au Conseil constitutionnel de se prononcer sur la conformité au droit au respect de la vie privée, à la liberté de communication et au droit à un recours juridictionnel effectif des articles L. 811-3, L. 821-5 à L. 821-7, L. 822-2 et L. 841-1 du code de la sécurité intérieure tels qu'ils résultent de l'article 2 de la loi, des articles L. 851-3, L. 851-5, L. 851-6 et du paragraphe II de l'article L. 852-1 du même code tels qu'ils résultent de l'article 5 de la loi, […]
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3. CJUE, n° C-511/18, Arrêt de la Cour, La Quadrature du Net e.a. contre Premier ministre e.a, 6 octobre 2020
[…] du 1er octobre 2015, relatif au contentieux de la mise en œuvre des techniques de renseignement soumises à autorisation et des fichiers intéressant la sûreté de l'État (JORF du 2 octobre 2015, texte 7 sur 108, ci-après le « décret no 2015-1211 »), […] du 11 décembre 2015, relatif à la désignation des services autres que les services spécialisés de renseignement, autorisés à recourir aux techniques mentionnées au titre V du livre VIII du code de la sécurité intérieure, pris en application de l'article L. 811-4 du code de la sécurité intérieure (JORF du 12 décembre 2015, texte 28 sur 127, […] L'article L. 851-2 du CSI énonce : […] Satakunnan Markkinapörssi et Satamedia, C-73/07, EU:C:2008:727, […]
Lire la suite…- Technologies de l'information et de la communication·
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Commentaire Décision n° 2021-924 QPC du 9 juillet 2021 La Quadrature du Net (Communication d'informations entre services de renseignement et à destination de ces services) Le Conseil constitutionnel a été saisi le 19 mai 2021 par le Conseil d'État (décision no 431980 du même jour) d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par l'association la Quadrature du Net portant sur la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit de l'article L. 863-2 du code de la sécurité intérieure (CSI), dans sa rédaction résultant de la loi n° 2016 […] Elles comportent les techniques d'accès administratif aux données de connexion (articles L. 851-1 à L. 851-7), […]
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