Entrée en vigueur le 1 mars 1994
Est codifié par : Loi 92-684 1992-07-22
Est puni des mêmes peines le fait, commis de mauvaise foi, d'intercepter, de détourner, d'utiliser ou de divulguer des correspondances émises, transmises ou reçues par la voie des télécommunications ou de procéder à l'installation d'appareils conçus pour réaliser de telles interceptions.
La position des hébergeurs : le refus de communiquer les données personnelles Deux fondements sont susceptibles de justifier le refus de transmission des courriels à la famille du défunt : – l'article 226-15 du Code pénal incrimine la violation du secret des correspondances : « Le fait, commis de mauvaise foi, d'ouvrir, de supprimer, […]
Lire la suite…Article initial du 23 octobre 2025 : Pegasus de NSO Group et Predator d'Intellexa, développé par Cytrox, […] ce qui complique fortement la détection et l'attribution technique des attaques. […] L'usage d'un tel spyware est susceptible de relever notamment : - d'une collecte frauduleuse de données personnelles, réprimée à l'article 226-18 du Code pénal, - d'une atteinte à l'intimité de la vie privée par captation et transmission de paroles, d'images, […] réprimée par l'article 226-1 du Code pénal, - d'une violation du secret des correspondances, réprimée par l'article 226-15 du Code pénal, - d'un accès ou maintien frauduleux dans un système de traitement automatisé de données (STAD), […]
Lire la suite…[…] Le prestataire est tenu de porter à la connaissance de son personnel, en particulier des employés affectés au traitement des envois, les obligations et peines qu'ils encourent au titre des dispositions du code pénal, et notamment au titre des articles 226-13, 226-15 et 432-9 relatifs au secret des correspondances.
[…] Par décision n° 2013-1259 en date du 15 octobre 2013 rendue par l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, la société XPERT FRANCE NORD est autorisée à offrir des prestations de services postaux relatifs aux envois de correspondance incluant la distribution dans les conditions fixées en annexe (1) et dans le respect des dispositions légales et réglementaires. […]
[…] Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 121-7, 226-13, 226-15 et 321-1 du Code pénal et des articles 575, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs ; […]
Rappelons en parrallèle que la violation de l'obligation de loyauté est habituellement retenue par le Juge judiciaire à l'égard de salariés ayant manqué à l'obligation d'exécution de bonne foi de leur contrat de travail (prévue à l'article L 1222-1 du Code du travail) et justifie souvent leur licenciement pour faute grave. En outre, la salariée dont le courrier électronique a été détourné est fondée à saisir le Juge répressif afin de faire sanctionner la violation du secret de ses correspondances (article 226-15 du Code pénal [3]), ce qu'elle avait fait au demeurant.
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