Code de la sécurité intérieure / Partie réglementaire / LIVRE VIII : DU RENSEIGNEMENT / TITRE IX : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER / Chapitre V : Dispositions applicables en Polynésie française
Article R895-1 du Code de la sécurité intérieure
Entrée en vigueur le 4 août 2017
Modifié par : Décret n°2017-1218 du 2 août 2017 - art. 3
Sont applicables en Polynésie française les dispositions du présent livre mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
|
DISPOSITIONS APPLICABLES |
DANS LEUR RÉDACTION |
|---|---|
|
Au titre Ier |
|
|
R. 811-1 |
Résultant du décret n° 2015-1185 du 28 septembre 2015 portant désignation des services spécialisés de renseignement |
|
R. 811-2 |
Résultant du décret n° 2017-36 du 16 janvier 2017 |
| Au titre II | |
| R. 821-1 | Résultant du décret n° 2016-67 du 29 janvier 2016 relatif aux techniques de recueil de renseignement |
| R. 823-1 et R. 823-2 | Résultant du décret n° 2016-67 du 29 janvier 2016 relatif aux techniques de recueil de renseignement |
| Au titre IV | |
| R. 841-2 | Résultant du décret n° 2017-1218 du 2 août 2017 |
|
Au titre V |
|
|
R. 851-1 |
Résultant du décret n° 2017-36 du 16 janvier 2017 |
| R. 851-1-1 | Résultant du décret n° 2016-67 du 29 janvier 2016 relatif aux techniques de recueil de renseignement |
| R. 851-2 à R. 851-4 | Résultant du décret n° 2017-36 du 16 janvier 2017 |
| R. 851-5 à R. 851-10 | Résultant du décret n° 2016-67 du 29 janvier 2016 relatif aux techniques de recueil de renseignement |
|
R. 852-1 à R. 852-2 |
Résultant du décret n° 2017-36 du 16 janvier 2017 |
|
I des articles R. 853-1, R. 853-2 et R. 853-3 |
Résultant du décret n° 2015-1185 du 28 septembre 2015 portant désignation des services spécialisés de renseignement |
|
II des articles R. 853-1, R. 853-2 et R. 853-3 |
Résultant du décret n° 2017-36 du 16 janvier 2017 |
| Au titre V BIS | |
| Résultant du décret n° 2017-749 du 3 mai 2017 | |
| Au titre VII | |
| R. 871-1 à R. 871-5 | Résultant du décret n° 2016-67 du 29 janvier 2016 relatif aux techniques de recueil de renseignement |
| R. 872-1 à R. 872-6 | Résultant du décret n° 2016-67 du 29 janvier 2016 relatif aux techniques de recueil de renseignement |
| R. 873-1 et R. 873-2 | Résultant du décret n° 2016-67 du 29 janvier 2016 relatif aux techniques de recueil de renseignement |
Commentaire • 0
Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.
Décision • 0
Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.