Article D123-14-1 du Code de la sécurité intérieure

Article D123-14Article D123-15

Entrée en vigueur le 4 octobre 2015

Est créé par : DÉCRET n°2015-1213 du 1er octobre 2015 - art. 1

Le bilan d'activité de l'observatoire fait l'objet d'une transmission annuelle aux commissions chargées des lois constitutionnelles de l'Assemblée nationale et du Sénat.

Entrée en vigueur le 4 octobre 2015
Est créé par :	DÉCRET n°2015-1213 du 1er octobre 2015 - art. 1

Sortie de vigueur le 1 janvier 2021
Abrogé par :	Décret n°2020-1591 du 16 décembre 2020 - art. 2

Voir la source institutionnelle

Commentaire • 0

Afficher tout (0)

Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.

Décision • 0

Afficher tout (0)

Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.

Document parlementaire • 0

Afficher tout (0)

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).