Article R823-2 du Code de la sécurité intérieure

Article R823-1Article D823-3

Entrée en vigueur le 1 février 2016

Est créé par : Décret n°2016-67 du 29 janvier 2016 - art. 1

Le directeur du groupement interministériel de contrôle est nommé par arrêté du Premier ministre.

Entrée en vigueur le 1 février 2016
Est créé par :	Décret n°2016-67 du 29 janvier 2016 - art. 1

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