Entrée en vigueur le 23 mars 2016
Est créé par : LOI n°2016-339 du 22 mars 2016 - art. 20
Pour l'exercice des missions mentionnées à l'avant-dernier alinéa de l'article L. 511-1, les communes formant un ensemble d'un seul tenant peuvent autoriser un ou plusieurs agents de police municipale à intervenir sur le territoire de chacune d'entre elles, dans les conditions prévues par la convention prévue au dernier alinéa du même article L. 511-1.
Pendant l'exercice de leurs fonctions sur le territoire d'une commune, ces agents sont placés sous l'autorité du maire de cette commune.
Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application du présent article.
Pendant l'exercice de leurs fonctions sur le territoire d'une commune, ces agents sont placés sous l'autorité du maire de cette commune.
Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application du présent article.
2. Loi sécurité dans les transports : adoption définitive
blog.landot-avocats.net · 10 mars 2016
Mais on notera aussi : • les agents de police municipale pourront verbaliser dans les transports pour certaines infractions (I. l'article L. 2241-1 du code des transports, 6° et L. 511-1 du code de la sécurité intérieure — CSI), et ce au besoin dans un cadre de convention locale de sûreté des transports collectifs entre communes contiguës desservies par un ou plusieurs réseaux de transports publics (voir aussi article L. 512-1-1 du CSI) • des nouvelles règles en matière de justification des identités dans tous les transports routiers, […]
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Mais on notera aussi : • que les agents de police municipale pourront verbaliser dans les transports pour certaines infractions (I. l'article L. 2241-1 du code des transports, 6° et L. 511-1 du code de la sécurité intérieure — CSI), et ce au besoin dans un cadre de convention locale de sûreté des transports collectifs entre communes contiguës desservies par un ou plusieurs réseaux de transports publics (voir aussi article L. 512-1-1 du CSI) • des nouvelles règles en matière de justification des identités dans tous les transports routiers, […]
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