Article R622-3-1 du Code de la sécurité intérieure

Article R622-3-2

Entrée en vigueur le 29 avril 2016

Est créé par : Décret n°2016-515 du 26 avril 2016 - art. 40

L'agrément a une durée de validité de cinq ans à compter de sa date de délivrance.

Entrée en vigueur le 29 avril 2016
Est créé par :	Décret n°2016-515 du 26 avril 2016 - art. 40

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