Article R625-4 du Code de la sécurité intérieure

Article R625-3Article R625-5

Entrée en vigueur le 1 mars 2025

Modifié par : Décret n°2024-311 du 4 avril 2024 - art. 1

Tout manquement aux devoirs définis par le présent livre expose le détenteur de l'autorisation aux sanctions disciplinaires prévues à l'article L. 634-9.

Entrée en vigueur le 1 mars 2025
Modifié par :	Décret n°2024-311 du 4 avril 2024 - art. 1

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NOTA

Conformément à l’article 12 du décret n° 2024-311 du 4 avril 2024, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mars 2025.

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