Entrée en vigueur le 5 juin 2016
Est créé par : LOI n°2016-731 du 3 juin 2016 - art. 52
Article L773-9 Les exigences de la contradiction mentionnées à l'article L. 5 sont adaptées à celles de la protection de la sécurité des auteurs des décisions mentionnées au second alinéa de l'article L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration. […] Article L773-10 Les modalités selon lesquelles le tribunal administratif examine les recours en annulation formés contre les mesures individuelles de contrôle et de surveillance obéissent aux règles définies aux articles L. 228-2 et L. 228-5 du code de la sécurité intérieure. […] L. 224-1, L. 225-1 à L. 225-8, L. 227-1 et L. 228-1 à L. 228-7 du code de la sécurité intérieure, de l'article L. 562-2 du code monétaire et financier, […]
Lire la suite…On peut cependant souligner que, de la même façon, le fondement textuel au regard duquel est menée l'analyse est l'article 2 du Protocole n° 4 à la Convention, et non l'article 5 relatif à la privation de liberté. [51] Tribunal des Conflits, 12 février 2018, C4110. [52] Art. 78-3-1 CPP, v. supra note 23. [53] Art. L224-1 et L225-1 du CSI. [54] Art. […] ALIX, « La lutte contre le terrorisme, entre prévention pénale et prévention administrative », in Le code de la sécurité intérieure, préc., p. 147 ; Th. HERRAN, art. préc. note 34 ; C. […] [90] Article L561-1 et s. du CESEDA. [91] Articles L. 523-3 et L. 541-3 du CESEDA ; v. ég. supra note 42. [92] Art. […]
Lire la suite…[…] Le II de l'article L. 773-11 du code de justice administrative dispose que : « Lorsque des considérations relevant de la sûreté de l'État s'opposent à la communication d'informations ou d'éléments sur lesquels reposent les motifs de l'une des décisions mentionnées au I du présent article, soit parce que cette communication serait de nature à compromettre une opération de renseignement, soit parce qu'elle conduirait à dévoiler des méthodes opérationnelles des services mentionnés aux articles L. 811-2 ou L. 811-4 du code de la sécurité intérieure, l'administration peut, […] L. 224-1, L. 225-1 à L. 225-8, L. 227-1 et L. 228-1 à L. 228-7 du code de la sécurité intérieure, […] 8. […]
Le premier alinéa de l'article L. 773-9 du CJA, […] lorsque, dans le cadre d'un recours […] soumis à autorisation) ; 26 Article L. 224-1 du CSI. 27 Articles L. 225-1 à L. 225-8 du CSI. 28 Article L. 227-1 du CSI. 29 Articles L. 228-1 à L. 228-7 du CSI. 30 Article L. 562-2 du CMF. 31 Articles L. 222-1 et L. 321-1 du CESEDA. 32 Articles L. 312-1 et L. 312-3 du CESEDA. 33 Article L. 332-1 du CESEDA. 34 Articles L. 432-1 et L. 432-4 du CESEDA. 35 Article L. 511-7 du CESEDA. 36 Articles L. 512-2 à L. 512-4 du CESEDA. 37 Articles L. 631-1 à L. 631-4 du CESEDA. 38 Articles L. 731-3 et L. 731-4 du CESEDA. 39 Article 21-4 du code civil. 40 Article 21-27 du code civil […] Pour écarter ce grief, […]
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