Article R236-49 du Code de la sécurité intérieure

Article R236-48

Article R236-50

Entrée en vigueur le 1 août 2016

Est créé par : Décret n°2016-1045 du 29 juillet 2016 - art. 1

Les documents enregistrés dans les traitements mentionnés à l'article R. 236-46 sont conservés pendant une durée maximale de vingt ans à compter de leur enregistrement.

Entrée en vigueur le 1 août 2016
Est créé par :	Décret n°2016-1045 du 29 juillet 2016 - art. 1

1 texte cite l'article

Voir la source institutionnelle

Commentaire • 0

Afficher tout (0)

Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.

Décision • 0

Afficher tout (0)

Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.

Document parlementaire • 0

Afficher tout (0)

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).