Article D411-35 du Code de la sécurité intérieure

Article D411-31Article R413-1

Entrée en vigueur le 7 septembre 2016

Est créé par : Décret n°2016-1199 du 5 septembre 2016 - art. 2

Les dispositions de l'article D. 411-31 sont applicables aux réservistes mentionnés au 2° de l'article L. 411-7.

Entrée en vigueur le 7 septembre 2016
Est créé par :	Décret n°2016-1199 du 5 septembre 2016 - art. 2

Sortie de vigueur le 2 septembre 2022
Abrogé par :	Décret n°2022-1202 du 31 août 2022 - art. 4

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Décision • 1

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1. Tribunal administratif de Lyon, 7ème chambre, 6 juillet 2022, n° 2104388Annulation

[…] 6. La décision du 24 février 2022 attaquée vise les articles L. 411-7 à L. 411-17 et les articles R. 411-13 à D. 411-35 du code de la sécurité intérieure. Elle vise le rapport du directeur des ressources et des compétences de la police nationale en date du 22 février 2021, lequel mentionne les dispositions du code de déontologie de la police nationale et de la gendarmerie nationale prévu au chapitre IV du titre III du livre IV du code de la sécurité intérieure, et notamment l'article R. 434-2 de ce code, et expose les faits reprochés à M. A, qui avait antérieurement reçu communication de ce rapport. Dans ces circonstances, le moyen tiré de ce que l'arrêté attaqué serait insuffisamment motivé doit être écarté. […] D E C I D E :

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Document parlementaire • 0

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