Entrée en vigueur le 11 mai 2017
Est créé par : Décret n°2017-913 du 9 mai 2017 - art. 2
Les seuils mentionnés au 2° du I de l'article L. 323-3 sont fixés au tiers, à la moitié et aux deux tiers du capital social ou des droits de vote.
Entrée en vigueur le 11 mai 2017
Est créé par : Décret n°2017-913 du 9 mai 2017 - art. 2
Les seuils mentionnés au 2° du I de l'article L. 323-3 sont fixés au tiers, à la moitié et aux deux tiers du capital social ou des droits de vote.