Entrée en vigueur le 1 janvier 2021
Modifié par : Décret n°2020-1773 du 21 décembre 2020 - art. 4
La composition du dossier joint à cette demande est fixée par l'arrêté mentionné au deuxième alinéa de l'article R. 321-39.
Ce dossier permet au ministre de l'intérieur de s'assurer des qualifications du demandeur au regard de son expérience et de ses connaissances dans l'exploitation des jeux d'argent et de hasard.