Entrée en vigueur le 11 mai 2017
Est créé par : Décret n°2017-909 du 9 mai 2017 - art. 5
L'autorisation peut être refusée lorsque sa délivrance apparaît de nature à troubler l'ordre ou la sécurité publique. Dans ce cas, le ministre de l'intérieur en informe le ministre de la défense.
[…] 2°) d'annuler la décision du 30 octobre 2018 de refus de renouvellement d'autorisation du ministre de l'intérieur ; […] en méconnaissance des dispositions de l'article R. 414-3 du code de justice administrative ; […] munitions et de leurs éléments relevant des catégories A et B mentionnées à l'article L. 2331-1 (…) ne peuvent fonctionner et l'activité de leurs intermédiaires ou agents de publicité ne peut s'exercer qu'après autorisation de l'Etat et sous son contrôle. ». L'article R. 313-28 du code de la sécurité intérieure prévoit : " Le ministre de l'intérieur exerce, […] Aux termes de l'article R. 313-30 du même code : » L'autorisation peut être refusée lorsque sa délivrance apparaît de nature à troubler l'ordre ou la sécurité publique. (…) ".
[…] En quatrième lieu, aux termes de l'article R. 313-28 du code de la sécurité intérieure : " Le ministre de l'intérieur exerce, pour la réglementation et l'orientation du contrôle de l'Etat sur la fabrication et le commerce des armes des catégories A1, B, C et D sur le territoire national, […] () « . Aux termes de l'article R. 313-30 du même code : » L'autorisation peut être refusée lorsque sa délivrance apparaît de nature à troubler l'ordre ou la sécurité publique () ". […] Il ressort des pièces du dossier que la décision attaquée a été prise au motif que la société KJM Précision a fourni sans autorisation en 2017 à la société R. des devis de vente de matériels de guerre de catégorie A2, […]