Entrée en vigueur le 1 février 2020
Modifié par : Décret n°2020-68 du 30 janvier 2020 - art. 31
Le chef du service des autorisations de mouvements internationaux d'armes délivre, par écrit ou, le cas échéant, sous format électronique, les permis et les agréments de transfert vers un autre Etat membre prévus par les articles R. 316-14 et R. 316-15 dans les conditions fixées à l'article R. 316-21, après avis favorable du ministre des affaires étrangères, en fonction de ses attributions, et, pour les agréments de transfert, du ministre de l'intérieur.
Il délivre dans les mêmes conditions l'accord préalable de transfert vers la France prévu à l'article R. 316-16, après avis favorable du ministre de l'intérieur.
Lorsque cet accord préalable de transfert revêt une forme globale, il couvre pendant sa période de validité le transfert de matériels identifiés, sans limite de quantité ni de montant, en provenance de fournisseurs identifiés.
[…] Aux termes de l'article L. 316 -16 code de la sécurité intérieure : « Le transfert d'armes à feu, […] Aux termes de l'article L. 316-20 du même code : « Le chef du service des autorisations de mouvements internationaux d'armes délivre, […] les permis et les agréments de transfert vers un autre Etat membre prévus par les articles R. 316 -14 et R. 316 -15. () Il délivre dans les mêmes conditions l'accord préalable de transfert vers la France prévu à l'article R. 316 -16, […] […]
Droit de visite de l'ancien article 60 du Code des douanes : compatible avec la liberté d'aller et venir de la CEDH 1re espèce. – Pour obtenir l'annulation du contrôle d'un véhicule par des douaniers sur le fondement de l'article 60 du Code des douanes dans sa version antérieure à la loi n° 2023-610, […] la Haute cour décidant en l'espèce que, le contrôle ayant été opéré en dehors du rayon douanier et des bureaux des douanes, et […] Le juge rejette sa demande au motif qu'en application de l'article R. 316-20 du Code de la sécurité intérieure, en l'absence d'avis favorable du service central des armes et explosifs (SCEA), […]
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