Entrée en vigueur le 19 juin 2022
Modifié par : Décret n°2022-901 du 17 juin 2022 - art. 18
La demande d'autorisation de transit est présentée par une personne titulaire du statut d'opérateur économique agréé pour la sécurité et la sûreté tel que défini dans le règlement (UE) n° 952/2013 du Parlement européen et du Conseil du 9 octobre 2013 établissant le code des douanes de l'Union.
La demande est établie dans les conditions définies par arrêté du ministre chargé des douanes. Elle est déposée auprès du chef du service des autorisations de mouvements internationaux d'armes.
Autorisation de transit pour les matériels de guerre Utilité de l'autorisation. – L'article R. 2335-41 du Code de la défense prévoit que le transit direct de frontière à frontière entre deux pays, dont au moins l'un d'entre eux n'appartient pas à l'Union européenne, […] à l'exclusion des armes, des munitions et de leurs éléments mentionnés à l'article R. 316-51 du Code de la sécurité intérieure (voir ci-dessous), […] B, C et D énumérés au I de l'article R. 316-40 à l'exception de ceux mentionnés au II du même article transportés par route, est subordonné à la délivrance d'une autorisation. […] Demandeur. – L'article R. 316-52 du Code de la sécurité intérieure, modifié par le décret n° 2022-901, […]
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