Entrée en vigueur le 11 mai 2017
Est créé par : Décret n°2017-871 du 9 mai 2017 - art. 1
La participation d'enfants de moins de douze ans à des compétitions de jeux vidéo offrant des récompenses monétaires est interdite.
[…] L. 321 -9 du Code de la sécurité intérieure [6] Décret n° 2017-871 du 9 mai 2017 relatif à l'organisation des compétitions de jeux vidéo [7] Article L. 321 -10 du Code de la sécurité intérieure [8] Article R. 321-44 du Code de la sécurité intérieure [9] A l'exception des frais de connexion à internet et du coût d'achat du jeu vidéo. [10] Sauf exception en cas de contrat conclu en cours de saison de compétition de jeux vidéo ou de remplacement d'un joueur absent ou suspendu dans les conditions précisées par l'article […]
Lire la suite…[…] de création artistique et technologique, […] sonorisées ou non ». [3] Article L. 321 -8 du Code de la sécurité […] intérieure [4] Article L. 320-1 du Code de la sécurité intérieure (Ord. no 2019-1015 du 2 oct. 2019, […] même si un remboursement ultérieur est rendu possible par le règlement du jeu. [5] Article L. 321 -9 du Code de la sécurité intérieure [6] Décret n° 2017-871 du 9 mai 2017 relatif à l'organisation des compétitions de jeux vidéo [7] Article L. 321 -10 du Code de la sécurité intérieure [8] Article R. 321-44 du Code de la sécurité intérieure […]
Lire la suite…