Entrée en vigueur le 11 mai 2017
Est créé par : Décret n°2017-871 du 9 mai 2017 - art. 1
Pour l'application de l'article L. 321-11, le coût d'achat éventuel du jeu vidéo servant de support à la compétition comprend le coût d'achat initial du jeu, le coût d'achat de ses contenus additionnels et le coût d'abonnement au jeu.
R321-50. [8] Trois ans d'emprisonnement et 90 000 euros d'amende ; Art 56, […] La situation des éditeurs-organisateurs au regard du droit de la concurrence, op. cit. [10] L'article 101 de la loi du 7 octobre 2016, précitée, introduit dans le Code de la sécurité intérieure cette disposition : « art. […] L321-11.- Pour les compétitions de jeux vidéo se déroulant en ligne et pour les phases qualificatives se déroulant en ligne des compétitions de jeux vidéo, les frais d'accès à internet et le coût éventuel d'acquisition du jeu vidéo servant de support à la compétition ne constituent pas un sacrifice financier au sens de l'article L322-2 ». [11] CSI, art. L321-9. [12] CSI, art. R321-48. [13] CSI, […]
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La Loi pour une République numérique permet la légalisation des compétitions qui désormais disposeront d'un statut spécifique d'autorisation de principe soumis à agrément ministériel concernant l'intégrité des compétitions et la lutte contre la fraude (article 42 du texte de la "petite loi" adoptant la Loi n° 2016-1321). Les nouveaux articles R. 321-40 à R. 321-50 du Code de la sécurité intérieure, issus du décret n° 2017-871 du 9 mai 2017, précisent les éléments de la déclaration à déposer au Ministère de l'intérieur au minimum 30 jours avant le début de la compétition. […] le site internet de l'organisateur et, le cas échéant, […]
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