Code de la sécurité intérieure / Partie législative / LIVRE II : ORDRE ET SÉCURITÉ PUBLICS / TITRE II : LUTTE CONTRE LE TERRORISME ET LES ATTEINTES AUX INTÉRÊTS FONDAMENTAUX DE LA NATION / Chapitre VII : Fermeture de lieux de culte
Article L227-1 du Code de la sécurité intérieure
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 26 août 2021
Modifié par : LOI n°2021-1109 du 24 août 2021 - art. 87
I.-Aux seules fins de prévenir la commission d'actes de terrorisme, le représentant de l'Etat dans le département ou, à Paris, le préfet de police peut prononcer la fermeture des lieux de culte dans lesquels les propos qui sont tenus, les idées ou théories qui sont diffusées ou les activités qui se déroulent provoquent à la violence, à la haine ou à la discrimination, provoquent à la commission d'actes de terrorisme ou font l'apologie de tels actes.
Cette fermeture, dont la durée doit être proportionnée aux circonstances qui l'ont motivée et qui ne peut excéder six mois, est prononcée par arrêté motivé et précédée d'une procédure contradictoire dans les conditions prévues au chapitre II du titre II du livre Ier du code des relations entre le public et l'administration.
L'arrêté de fermeture est assorti d'un délai d'exécution qui ne peut être inférieur à quarante-huit heures, à l'expiration duquel la mesure peut faire l'objet d'une exécution d'office. Toutefois, si une personne y ayant un intérêt a saisi le tribunal administratif, dans ce délai, d'une demande présentée sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, la mesure ne peut être exécutée d'office avant que le juge des référés ait informé les parties de la tenue ou de l'absence de tenue d'une audience publique en application du deuxième alinéa de l'article L. 522-1 du même code ou, si les parties ont été informées d'une telle audience, avant que le juge ait statué sur la demande.
II.-Peuvent également faire l'objet d'une mesure de fermeture, selon les modalités prévues aux deux derniers alinéas du I, des locaux dépendant du lieu de culte dont la fermeture est prononcée sur le fondement du I et dont il existe des raisons sérieuses de penser qu'ils seraient utilisés aux mêmes fins pour faire échec à l'exécution de cette mesure. La fermeture de ces locaux prend fin à l'expiration de la mesure de fermeture du lieu de culte.
Commentaires • 71
En période d'état d'urgence, en application de l'article 8 de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 modifiée relative à l'état d'urgence, […] en particulier des lieux de culte au sein desquels sont tenus des propos constituant une provocation à la haine ou à la violence ou une provocation à la commission d'actes de terrorisme ou faisant l'apologie de tels actes ». […]
Hors période d'état d'urgence, deux fondements permettent de fermer un lieu de culte :
- L'article L. 227-1 du Code de la sécurité intérieure (CSI) qui dispose qu' « Aux seules fins de prévenir la commission d'actes de terrorisme, le représentant de l'Etat dans le département ou, à Paris, le préfet de police, […] Lire la suite…
L. 521-2 CJA. […] L. 227-1 du code de la sécurité intérieure. […] L. 182-2-3 et L. 182-2-4 du code de la sécurité sociale. […] Le syndicat requérant demandait la suspension du refus implicite du premier ministre d'abroger les articles R. 723-6 et R. 723-10 du code de la sécurité intérieure en tant qu'ils permettent l'engagement et la participation à des opérations de lutte contre l'incendie ou de secours de mineurs âgés de moins de dix-huit ans et de plus de seize ans en qualité de sapeurs-pompiers volontaires et assortissait cette demande principale d'une d'action afin qu'injonction soit donné au susdit d'abroger les articles litigieux.
Lire la suite…Décisions • 25
[…] B C, représenté par M e Asmane, demande au tribunal : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté pris conjointement par le ministre de l'intérieur et le ministre de l'économie, des finances et de la relance le 16 octobre 2020 portant renouvellement de la mesure de gel de ses avoirs pour une durée de six mois ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] – le code de la sécurité intérieure ; – le code monétaire et financier ; […] sur le fondement des dispositions de l'article L. 227-1 du code de la sécurité intérieure, eu égard à ce que les imams qui y prêchaient, […]
Lire la suite…- Associations·
- Position commune·
- Gel·
- Terrorisme·
- Économie·
- État d’israël·
- Finances·
- Service de renseignements·
- Arme·
- Monétaire et financier
[…] L'association Al Qalam a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Nantes, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de l'arrêté du 25 octobre 2021 par lequel le préfet de la Sarthe a prononcé, sur le fondement de l'article L. 227-1 du code de la sécurité intérieure, la fermeture pour une durée de six mois du lieu de culte « Mosquée d'Allonnes », située 10 rue Charles Gounod à Allonnes dans la Sarthe. Par une ordonnance n° 2112061 du 29 octobre 2021, le juge des référés du tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande.
Lire la suite…- Justice administrative·
- Associations·
- Terrorisme·
- Juge des référés·
- Lieu·
- Idée·
- Liberté de culte·
- Commission·
- Propos·
- Atteinte
3. Tribunal administratif de Paris, 4e section - 3e chambre, 2 décembre 2022, n° 2021579
[…] B C, représenté par M e Asmane, demande au tribunal : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté pris conjointement par le ministre de l'intérieur et le ministre de l'économie, des finances et de la relance le 16 octobre 2020 portant renouvellement de la mesure de gel de ses avoirs pour une durée de six mois ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] – le code de la sécurité intérieure ; – le code monétaire et financier ; […] sur le fondement des dispositions de l'article L. 227-1 du code de la sécurité intérieure, eu égard à ce que les imams qui y prêchaient, […]
Lire la suite…- Associations·
- Position commune·
- Gel·
- Terrorisme·
- Abonnés·
- Économie·
- État d’israël·
- Finances·
- Service de renseignements·
- Arme
Éric Ciotti interroge M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur les statistiques relatives aux lieux suspectés de radicalisation et aux fermetures prononcées sur le fondement des articles L. 227-1 du code de la sécurité intérieure et 36-3 de la loi du 9 décembre 1905 concernant la séparation des églises et de l'État. […]
Lire la suite…