Entrée en vigueur le 10 mars 2018
Est créé par : Décret n°2018-167 du 7 mars 2018 - art. 1
Préalablement au prononcé d'une mesure initiale de placement sous surveillance électronique mobile, le ministre de l'intérieur s'assure auprès de l'administration pénitentiaire de la disponibilité d'un dispositif technique permettant le contrôle à distance et de la faisabilité technique de la surveillance électronique mobile.
L'autorité administrative s'assure que la personne qui fait l'objet de la mesure a reçu une information sur le fonctionnement de ce dispositif.
[…] Aux termes de l'article L. 228-1 du code de la sécurité intérieure : « Aux seules fins de prévenir la commission d'actes de terrorisme, […] ou adhère à des thèses incitant à la commission d'actes de terrorisme ou faisant l'apologie de tels actes peut se voir prescrire par le ministre de l'intérieur les obligations prévues au présent chapitre. ». Aux termes de l'article L. 228-2 du même code : " Le ministre de l'intérieur peut, […] faire obligation à la personne mentionnée à l'article L. 228-1 de : / 1° Ne pas se déplacer à l'extérieur d'un périmètre géographique déterminé, qui ne peut être inférieur au territoire de la commune. […]
[…] armes, éléments d'armes ou munitions relevant des catégories A ou B, sans l'autorisation prévue au I de l'article L. 2332-1 du code de la défense, en violation des articles L. 312-1 à L. 312-4, L. 312-4-3, L. 314-2 et L. 314-3 du code de la sécurité intérieure, est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 € d'amende.'. […] Ce délit est classé dans les chapitres suivants de ce code : Livre II : Des crimes et délits contre les personnes (Articles 211-1 à 228-1), Titre II : Des atteintes à la personne humaine (Articles 221-1 à 228-1), […] Je vous informe qu'en application de l'article R.3211-23 du code de la santé publique, cette ordonnance n'est pas susceptible d'opposition. […]
La question se pose de leur rapatriement et de celui de leurs mères : d'abord au regard de la garantie des droits fondamentaux, en particulier de la prise en considération primordiale de l'intérêt supérieur de l'enfant (article 3 de la Convention internationale relative aux Droits de l'enfant, […] article 3-2 du protocole 4 de la Convention européenne des droits de l'homme ( […] L'essentiel est de prévoir les conditions de leur retour : des mesures judiciaires lorsque des crimes ont été commis ; des mesures administratives de surveillance (comme les mesures individuelles de contrôle administratif et de surveillance (MICAS) de l'article 228-1 du Code de la sécurité intérieure) ; […]
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