Code de la sécurité intérieure / Partie réglementaire / LIVRE III : POLICES ADMINISTRATIVES SPÉCIALES / TITRE Ier : ARMES ET MUNITIONS / Chapitre II : Acquisition et détention / Section 1 : Dispositions générales / Sous-section 2 : Armes soumises à autorisation / Paragraphe 7 : Acquisition et détention des systèmes d'alimentation, des réducteurs de son et des munitions
Article R312-45-1 du Code de la sécurité intérieure
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Entrée en vigueur le 1 août 2018
Est créé par : Décret n°2018-542 du 29 juin 2018 - art. 3
Par dérogation à l'article R. 312-45, les personnes pratiquant une discipline de tir nécessitant l'utilisation de tels systèmes d'alimentation et en possession du certificat fédéral peuvent acquérir et détenir des systèmes d'alimentation permettant le tir de plus de vingt munitions pour les armes de poing et de plus de trente munitions pour les armes d'épaules, dans les conditions définies au 10° de l'article R. 312-5.
Ces systèmes d'alimentation ne sont pas pris en compte dans les quotas prévus à l'article R. 312-45.
[…] vous devez consulter les autres articles du site. […] Ce sont donc des armes de guerre (fusil dâassaut, lance-grenadesâ¦) dont lâusage est strictement encadré. [4] pour les armes et éléments d'armes du 3° bis et du 7° de la rubrique 1 du I de l'article R. 311-2, à la participation à trois séances contrôlées de pratique du tir espacées d'au moins deux mois et à la présentation d'un certificat délivré par une fédà […] Selon l'art R312-40 du CSI, […] et font lâacquisition de chargeurs de plus de 30 coups en respectant les conditions définies à lâart R312-45-1 ; […] Rubrique 2 est donnée par lâart.R311-2 du art 2 du Code de la Sécurité Intérieure. 4 e catégorie : les armes de poing qui ne sont pas déjà dans la 1 re catégorie (certains revolvers et certains pistolets), […]
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